Les dossiers de violences policières arrivent rarement jusqu’au tribunal. Il y a donc peu de décisions de justice sur ces affaires. Finalement, c’est surtout le droit européen qui encadre l’usage de la violence par la police. Sous la pression de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le droit évolue… doucement. Voici quelques repères pour comprendre les principaux critères légaux.

Dans cette fiche :

● Qu’est-ce qu’un « homicide » ?
● Qu’est-ce qu’une « violence » ?
● Quelles peuvent être les autres infractions policières ?
● Comment sont classées les infractions pénales ?
● A quelles conditions la police peut-elle faire usage des armes ?
● A quelles conditions la police peut-elle faire usage des armes dites « intermédiaires » ?
● A quelles conditions la police peut-elle faire usage de la violence sans arme ?

Qu’est-ce qu’un « homicide » ?

L’homicide est un acte ayant entraîné le décès d’une personne. Comme les violences, il peut être intentionnel ou non. L’homicide est volontaireSourceArticle 221-1 du Code pénalnote (« meurtre ») si l’auteur voulait tuer. Cette intention peut se déduire des circonstances (zone vitale ciblée, arme létale employée…). L’homicide est involontaireSourceArticles 221-6 et suivants du Code pénalnote si l’auteur a commis une faute qui a causé la mort d’autrui, sans la vouloir. Enfin, le droit français prévoit une infraction intermédiaireSourceArticle 222-7 du Code pénalnote nommée « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Les violences sont volontaires, mais la mort ne l’est pas. Dans le « 17 » nous parlons d’« homicide » ou « homicide policier » pour tous les cas où une personne est morte suite à une action de police : coups de feu, usage de la force, course-poursuite, décès en garde-à-vue, etc. Pour la justice, ces faits peuvent recouvrir des qualifications juridiques très variées. Même le fait pour un policier ou gendarme de tuer une personne par arme à feu n’est pas forcément considéré par la justice comme un homicide volontaire, ni même comme des violences volontaires ayant entraîné la mort, mais parfois comme un simple homicide « involontaire »SourceCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2009, n°08-87.090note.

Qu’est-ce qu’une « violence » ?

Les violences sont tous les actes causant une atteinte à l’intégrité physique (blessure, mutilation) ou même psychologique (choc émotif, stress post-traumatique). Elles ne nécessitent pas forcément de contact physique entre l’auteur et la victime. Menacer une personne avec un revolver constitueSourceCour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 1934 (non publié)note des violences, tirer vers elle au LBD, même sans la toucher, aussiSourceCour d'appel de Nancy, 6 février 2007, n° 06/01657note. Les violences sont involontaires lorsque l’auteur a commis une faute ayant contribué à blesser la victime sans le vouloir. Par exemple, des agents qui interpellent un individu en fuite, le projetant au sol sur un terrain en pente et le blessent peuvent commettre des violences jugées involontairesSourceCour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2012, n°11-87.416note. A l’inverse les violences sont volontaires lorsque l’auteur a eu l’intention de blesser sa victime. Les peines encourues diffèrent en fonction de la gravité du dommageFiche 3. Réunir les preuvesQu'est ce que l'incapacité totale de travail ?book_2. Les violences volontaires sont réprimées plus durementSourceArticle 222-11 du Code pénalnote si l’ITT est supérieur à 8 jours, et plus encoreSourceArticle 222-9 du Code pénalnote si elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (par exemple, perte définitive de l’ouïeSourceCour de Cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 1985, n°84-90.706note d’un seul côté, ou paralysie d’un piedTitreCour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 2021, n°21-85.347note).

Quelles peuvent être les autres infractions policières ?

De nombreuses autres infractions peuvent être reprochées aux policiers ou gendarmes. Il peut s’agir de faux en écriture publiqueSourceArticle 441-4 du Code pénalnote (lors de la rédaction de procès-verbaux mensongers). Pour des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP : policier, gendarme, douanier, surveillant pénitentiaire, etc.), il s’agit en principe d’un crimeSourceCour de Cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2003, n°02-87.628note passible de la cour d’assises. Tout « acte attentatoire à la liberté individuelle » est également puni de prisonSourceArticle 432-4 du Code pénalnote s’il est « arbitraire ». Un placement en garde à vue ou une retenue injustifiésSourceCour de Cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2016, n°15-80.848note peuvent être condamnés, par exemple s’ils avaient pour but d’empêcher une personne d’aller manifester. Le fait que la mesure soit ordonnée par une autorité hiérarchique ou même une circulaire illégaleSourceCour de Cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 1993, n°92-81.743note n’empêche pas la condamnation. Les injures à caractère raciste ou sexiste sont punies par une simple amendeSourceArticle R625-8 du Code pénalnote, même si elles sont commises par une personne dépositaire de l’autorité publique. En l’absence d’enregistrement audio ou vidéo, de tels faits sont très difficiles à prouver. Enfin, de nombreuses « circonstances aggravantes » peuvent être retenues contre des policiers : usage d’une arme, réunion, port illégalSourceDécision du Défenseur des droits n°2019-299 du 10 décembre 2019 (page 5)note de la cagoule, motif raciste ou sexiste de l’agression, etc. Les procureurs « oublient » souvent de relever ces circonstances : soyez vigilant·e.

Comment sont classées les infractions pénales ?

Les « infractions » prévues par le Code pénal sont réparties en trois catégories. Les plus graves sont appelées « crimes ». Elles sont passiblesSourceArticle 131-1 du Code pénalnote de dix ans de prison au minimum. Les « délits » sont passiblesSourceArticle 131-4 du Code pénalnote de dix ans de prison au maximum. Les « contraventions » sont passiblesSourceArticle 131-13 du Code pénalnote de 3000 euros d’amende au maximum, et jamais de prison. Cette échelle à trois degrés décide des juridictions compétentesFiche 14. Devant le tribunalDevant quels tribunaux peut se dérouler le procès ?book_2 et de nombreuses règles de procédure. Par exemple, un juge d’instructionFiche 12. Devant le juge d'instructionA quels stades peut intervenir le juge d'instruction ?book_2 ne peut pas être saisi en cas de contravention mais sera obligatoire en cas de crime. Les homicides sont des crimes s’ils sont volontaires, et des délits s’ils ne le sont pas. Les violences volontaires sont des contraventionsSourceArticle R625-1 du Code pénalnote si l’incapacité totale de travail (ITT)Fiche 3. Réunir les preuvesQu'est-ce que l'incapacité totale de travail ?book_2 est inférieure ou égale à 8 jours, ou des délits dans le cas contraire. Mais des « circonstances aggravantes » peuvent changer la donne. Si des violences volontaires avec ITT inférieure ou égale à 8 jours ont été commises par une personne dépositaire de l’autorité publique (PDAP), elles deviennent des délitsSourceArticle 222-13 du Code pénalnote. Les circonstances aggravantes peuvent se cumuler pour aggraver les peines. Une violence sans ITT devient passible de 7 ans de prison si elle a été commise avec trois circonstances aggravantes.

A quelles conditions la police peut-elle faire usage des armes ?

Depuis 2017, le cadre légalSourceArticle L435-1 du Code de la sécurité intérieurenote est le même pour les policiers et gendarmes. Les cas possibles d’usage des armes sont nombreux et parfois très vagues (tirer pour « défendre les lieux qu’ils occupent »). Mais la loi rappelle deux grands principes fondamentaux. La « proportionnalité » impliqueSourceArticle R434-18 du Code de la sécurité intérieurenote que « l’intensité » de la violence utilisée soit en rapport avec « but à atteindre » ou avec « la gravité de la menace ». Ensuite, la « nécessité » impliqueSourceCour de cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 2018, n°16-86.552note que la force soit utilisée « en dernier recours », si les autres possibilités (dialogue, usage d’une force moindre, etc.) ne sont pas suffisantes. La nécessité impliqueSourceCour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2021, n°21-84.295note en outre que l’arme soit utilisée « dans le même temps » que l’atteinte physique ou la menace à laquelle elle répond. Par exemple, en l’absence de « danger immédiat », un tir sur une voiture qui « s’éloignait » des gendarmes est illégalSourceCEDH, Toubache c/ France, 7 juin 2018, §49note. Tel que défini par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’hommeFiche 9. Lutter pour une enquête efficacePourquoi et comment utiliser la jurisprudence de la CEDH ?book_2 (CEDH) et des tribunaux français, le cadre légal est donc similaire aux conditions de la légitime défenseSourceArticle 122-5 du Code pénalnote applicables à toute personne : riposte à une atteinte injustifiée par un acte de défense proportionné et accompli dans le même temps. L’« instruction » interne de la gendarmerieSourceInstruction du 1er mars 2017 relative à l'usage des armes par les militaires de la gendarmerienote traduit assez bien ces principes. Celle de la policeSourceInstruction du 26 mai 2021 relative à l'arme individuelle ou de servicenote, beaucoup moins.

A quelles conditions la police peut-elle faire usage des armes dites « intermédiaires » ?

La loiSourceArticle L435-1 du Code de la sécurité intérieurenote ne fait aucune différence juridique entre un « Taser », un lanceur de balles « de défense » (LBD) ou une arme qui tire à balles « réelles ». Un décretSourceArticle R211-16 du Code de la sécurité intérieurenote se contente de préciser quelles armes peuvent être utilisées pour disperser un attroupement : grenades lacrymogènes, grenades de désencerclement dans certains cas. C’est tout. Il n’existe aucun texte qui encadre quelles armes peuvent être utilisées par les policiers et gendarmes. Mais l’usage de n’importe quelle arme doit respecter les deux principes de nécessité et proportionnalitéDans cette ficheA quelles conditions la police peut-elle faire usage des armes ?book_2. Par exemple, un coup de matraque doit être « concomitant »SourceCour de Cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2021, n°21-84.295note à la menace. Pour les grenades à effet de souffle (GM2L et ASSD), la jurisprudence française est laxiste. Un tir est justifiéSourceCour administrative d'appel de Toulouse, 23 février 2023, n°22TL20296note s’il répond à des projectiles « de nature à compromettre sérieusement l’intégrité physique des gendarmes ». D’un côté un simple risque de blessure suffit, de l’autre, un manifestant est mort. En revanche, un tir de LBD est illégalSourceCour d'appel de Paris, 28 mars 2017, n°15/05231note lorsqu’un jet de lacrymogène aurait suffi, par exemple face à des tirs de « projectiles (pierres, pavés, canettes) lancés à la main sur des fonctionnaires de police» à «une trentaine de mètres » (voir notre revue de jurisprudences sur le LBD)Sur Flagrant-deni.frLBD : ce que dit la jurisprudence pénalenote.

A quelles conditions la police peut-elle faire usage de la violence sans arme ?

La police et la gendarmerie peuvent userSourceArticle R434-18 du Code de la sécurité intérieurenote de la violence (sans arme) uniquement si elle est « strictement nécessaire » et « proportionnée ». Ces deux principes sont les mêmes que ceux applicables à l’usage des armesDans cette ficheA quelles conditions la police peut-elle faire usage des armes ?book_2. Par exemple, l’interpellation d’une personne adoptant une « attitude de résistance passive » avec une clef de bras, des coups divers sur le corps ayant conduit à une fracture, est illégaleSourceCEDH, Douet c/ France, 3 octobre 2013, §37note. Une gifleSourceCEDH, Bouyid c/ Belgique, 28 septembre 2015, § 100 et suivantsnote injustifiée est tout aussi illégale. Le fait de maintenir une personne « au sol pendant trente-cinq minutes dans une position susceptible d’entraîner la mort par asphyxie », alors que cette technique « a été identifiée comme hautement dangereuse pour la vie » (technique dite du « plaquage ventral » ou « décubitus ventral ») est illégaleSourceCEDH, Saoud c/ France, 9 octobre 2007, §101 et 102note également. Mais ces principes sont édictés par la CEDHFiche 9. Lutter pour une enquête efficacePourquoi et comment utiliser la jurisprudence de la CEDH ?book_2, qui rend ses décisions souvent très tard. Les « gestes techniques professionnels en intervention » (GTPI) pouvant être pratiqués sont prévus par simple voie de notes internes des directions de la police et de la gendarmerie, sans aucune publicité. En tant que tel, le plaquage ventral, qui a causé la mort de nombreuses personnes, est toujours autorisé.