Si vous êtes proche d’une personne tuée par la police, cherchez une personne de confiance pour vous aider dans vos démarches. Quand on est en état de choc, une telle aide est cruciale. Si vous avez été blessé·e, avant tout, soignez-vous ! Dans tous les cas, conservez le récit de ce qui est arrivé. Ensuite, plusieurs options s’ouvrent à vous : déposer plainte, médiatiser, organiser des rassemblements, ne rien faire : à vous et vous seul·e de choisir.

Dans cette fiche :

● Que se passe-t-il quand un de mes proches a été tué par la police ?
● Que faire si un de mes proches a été tué par la police (homicide) ?
● Que faire si j’ai subi des blessures (violences) ?
● Pourquoi et comment garder des traces de l’événement ?
● Quel peut être le rôle de vos proches ?
● Quelles peuvent être les raisons de déposer plainte ?
● Quelles peuvent être les raisons de ne pas déposer plainte ?
● Comment médiatiser et dénoncer les faits ?
● Comment faire pour empêcher les policiers violents de continuer d’exercer ?
● Qu’est-ce que le Défenseur des droits (DDD) ?
● A quoi servent les plateformes de signalement de l’IGPN et de l’IGGN ?
● Comment obtenir une indemnisation ?
● Qu’est-ce qu’un « référé-provision » ?
● A quoi sert la « Commission d’indemnisation des victimes d’infraction » (CIVI) ?

Que se passe-t-il quand un de mes proches a été tué par la police ?

En principe, le « membre de la famille le plus proche » d’une personne décédée de mort violente doitSourceCirculaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l'annonce du décèsnote être prévenu « dans un délai rapide, même durant la nuit ». L’annonce doit avoir lieu en face à face, ou par téléphone en cas d’urgence (par exemple pour « éviter une annonce par les médias »). Une enquête doit être diligentée « immédiatement » Fiche 2. Déposer plainteY'a-t-il toujours besoin de déposer plainte pour obtenir une enquête ?book_2 par le procureur Fiche 10. Le procureur, un magistrat centralbook_2. L’annonce du décès doit être effectuée par les officiers de police judiciaire (OPJ) en charge de l’enquête, mais le maire peut être appelé à remplir ce rôle, par exemple en cas de « conflit des proches avec les forces de l’ordre ». En pratique, les cas d’annonce brutale par téléphone, voire d’absence d’annonce directe ne sont pas rares. Si une autopsieFiche 3. Réunir les preuvesA quoi servent les médecins légistes ?book_2 est décidée, vous devez être prévenu·e « dans les meilleurs délais » qu’elle va avoir ou a eu lieu. Vous devezSourceArticle 230-29 du Code de procédure pénalenote accéder au corps de votre proche (après autopsie s’il y en a eu une) sauf « pour des raisons de santé publique » (cas rare d’infections transmissiblesSourceArticle R2213-2-1du Code général des collectivités territorialesnote).

Que faire si un de mes proches a été tué par la police ?

En cas d’homicideFiche 13. Les infractions policièresQu'est-ce qu'un homicide ?book_2 d’un proche, contactez au plus vite une personne de confiance ou un collectif expérimentéAnnuairebook_2 pour vous aider dans les démarches nécessaires. Quand on est en état de choc, une telle aide est essentielle, d’autant que votre mobilisation les premiers jours après le décès sera cruciale pour que les médiasFiche 1. Je suis victime : les diverses optionsComment médiatiser et dénoncer les faits ?book_2 et les autorités y accordent de l’intérêt. Si le corps de votre proche n’a plus besoin d’être conservé par la justice pour les besoins de l’enquête, le procureurFiche 10. Le procureur, un magistrat centralbook_2 ou le juge. d’instructionFiche 12. Devant le juge d'instructionQui est le juge d'instruction ?book_2 doit délivrerSourceArticle 230-29 du Code de procédure pénalenote « dans les meilleurs délais » l’autorisation de « remise du corps » et le « permis d’inhumer ». Sinon, « un mois à compter de la date de l’autopsie », vous pouvez demander la restitution du corps auprès du procureur ou du juge d’instruction. Ils doivent y répondre dans un délai de quinze jours. Les effets personnels de votre proche doiventSourceCirculaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l'annonce du décèsnote aussi vous être restitués, sauf ceux « placés sous scellés » (saisis par la justice) pour les besoins de l’enquête. N’hésitez pas à consulter un·e psy. Parfois, les collectifs de soutienAnnuairebook_2 ou certaines associations d’aide aux victimes peuvent vous orienter. Ensuite, quoi que vous décidiez de faire, et même si ça vous paraît fastidieux, essayez de garder des traces de l’évènementDans cette fichePourquoi et comment garder des traces de l'évènement ?book_2.

Que faire si j’ai subi des blessures (violences) ?

En cas de violencesFiche 13. Les infractions policièresQu'est-ce qu'une violence ?book_2, la priorité, c’est toujours de vous soigner / de prendre soin de vous. En particulier, en cas de blessures à la tête, même d’apparence mineure, allez aux urgences. Face à la gravité de certaines affaires (concernant des décès ou des mutilations), de nombreuses victimes ont tendance à relativiser leurs propres blessures. Pourtant, n’importe quelles violences peuvent avoir un impact moral fort sur la victime selon les circonstances des faits, l’histoire de la personne, etc. Ne vous jugez pas par rapport aux autres et essayez de faire le point sur ce que ça vous fait, à vous. Essayez au moins d’en parler à un·e proche (ou à un collectif de soutien) pour verbaliser la douleur, les difficultés et ne pas les laisser agir tout au fond. N’hésitez pas à consulter un·e psy. Parfois, les collectifs de soutienAnnuairebook_2 ou certaines associations d’aide aux victimes peuvent vous orienter. Ensuite, quoi que vous décidiez de faire, et même si ça vous paraît fastidieux, essayez de garder les traces de l’évènementDans cette fichePourquoi et comment garder des traces de l'évènement ?book_2.

Pourquoi et comment garder des traces de l’évènement ?

Il est toujours utile de garder la mémoire de ce qui s’est passé en rédigeant un témoignage. Pour soi : pour pouvoir se rappeler avec précision, ou pour engager des poursuites plus tard, éventuellement. Il n’est pas rare de refuser de déposer plainte juste après les faits, puis de changer d’avis bien plus tard. Si vous diffusez ce témoignage, c’est utile aussi pour tout le monde. D’autres victimes pourront se dire : « Je ne suis pas seule dans ce cas-là ». Le public ne pourra pas se dire : « Je ne savais pas ». Alors, sans tarder :

Quel peut être le rôle de vos proches ?

Si possible, essayez de trouver au moins une personne de confiance pour partager le récit des faitsFiche 2. Déposer plainteComment raconter les faits ?book_2, votre ressenti, et vous aider dans vos démarches. Plus vous êtes choqué·e (perte d’un proche, blessure grave), plus c’est important. Surtout, n’acceptez pas que vos proches rendent la victime responsable de ce qui est arrivé (« s’ils l’ont tué, c’est bien qu’il avait quelque chose à se reprocher » ou « tu t’es mis·e en danger » ou autres variantes). C’est fréquent, mais totalement injuste ! Enfin, gardez la maîtrise de l’action. Prenez conseil, mais décidez vous-même si vous voulez engager des suites juridiques, rendre publics les faitsFiche 1. Je suis victime : les diverses optionsComment médiatiser et dénoncer les faits ?book_2, donner votre nom, ou pas, etc. Demandez à vos proches de vous aider mais de ne pas faire les choses à votre place. Si vous déposez plainte, au moment d’être auditionné·e puis tout au long de la procédure, vous avez le droit de vous faire accompagnerSourceArticle 10-4 du Code de procédure pénalenote par la personne majeure de votre choix : un·e avocateFiche 8. Bien choisir son avocat·ebook_2, un·e proche, un·e membre d’un collectifAnnuairebook_2 , etc.

Quelles peuvent être les raisons de déposer plainte ?

Les plaintes contre les policiers ou gendarmes sont très souvent classées sans suiteFiche 4. Les premiers pas de l'enquêteComment se termine l'enquête du procureur ?book_2. Mais même dans ce cas, une enquêteFiche 4. Les premiers pas de l'enquêtebook_2 aura été menée. Vous pourrez en demander communicationFiche 7. Accéder à son dossierPuis-je obtenir le dossier d'enquête après un classement sans suite ?book_2 et obtenir des informations intéressantes. Par exemple : auditions des policiers en cause, de leurs chefs, images de vidéosurveillance, éléments de contexte (disproportion entre les violences éventuelles subies par la police et celles qu’elle a commises, ordres donnés, etc), informations sur la conduite de l’enquêteFiche 9. Lutter pour une enquête efficacebook_2 elle-même. Une plainte est donc souvent source de « vérités ». En outre, les affaires d’homicides policiers sont mieux suivies par les médias quand une enquête judiciaire est ouverte. Sinon, elles tombent en général très vite dans l’oubli. Les raisons de déposer plainteFiche 2. Déposer plaintebook_2 peuvent être variées. Il s’agit d’un choix personnel : garder une trace, obtenir des explications, une réparation pécuniaireDans cette ficheComment obtenir une indemnisation ?book_2 ou symbolique, etc. Mais aussi politique : dénoncer les faits, les faire condamnerFiche 14. Devant le tribunalbook_2 officiellement, faire changer des pratiques, empêcher les policiers d’exercerDans cette ficheComment faire pour empêcher les policiers violents d'exercer ?book_2, dénoncer un traitement judiciaire partialFiche 17. Faire condamner la justicebook_2, etc. Aux premiers stades de l’enquête, la plainte est une procédure assez légère : vous n’aurez qu’à être auditionné·e par la policeFiche 2. Déposer plainteComment parler à la police ?book_2. C’est totalement gratuit, sauf si vous prenez un·e avocat·eFiche 8. Bien choisir son avocat·ebook_2.

Quelles peuvent être les raisons de ne pas déposer plainte ?

Les raisons de ne pas déposer plainte peuvent aussi être nombreuses : éviter des représaillesFiche 5. Victime mise en cause par la policebook_2, ne pas vouloir affronter la police en auditionFiche 2. Déposer plainteComment parler à la police ?book_2, ne pas faire confiance à la justice, avoir envie de tourner la page et de passer à autre chose, éviter d’ajouter une violence judiciaire (classement sans suite, discours culpabilisants) à la violence policière, etc. Si un de vos proches a été tué par la police, une plainte n’est pas forcément nécessaire dans les premiers temps car la justice doit ouvrir une enquête d’office immédiatementFiche 2. Déposer plainteY'a-t-il toujours besoin de déposer plainte pour obtenir une enquête ?book_2. La plainte est une « réponse » aux faits, mais pas la seule. D’autres voies sont possibles : vous pouvez saisir le Défenseur des droitsDans cette ficheQu'est-ce que le Défenseur des droits ?book_2 ou faire un simple signalement à l’IGPN ou l’IGGNDans cette ficheA quoi servent les plateformes de signalement de l'IGPN et de l'IGGN ?book_2. Vous pouvez aussi décider de médiatiser les faitsDans cette ficheComment médiatiser et dénoncer les faits ?book_2, ou au moins diffuser votre témoignage, même anonymement. Enfin, vous pouvez décider de ne rien faire. Entourez-vous de conseils de collectifs expérimentésAnnuairebook_2 et/ou de proches. Mais la décision vous appartient, et à vous seul·e.

Comment médiatiser et dénoncer les faits ?

L’expérience montre que les affaires les mieux prises en compte par les autorités (traitement judiciaire notamment) sont les plus médiatisées. D’abord, si des images des évènementsFiche 3. Réunir les preuvesComment trouver des preuves en images ?book_2 existent, vous pouvez choisir de les diffuser sur des réseaux sociaux ou auprès de médias. Vous pouvez aussi tenter de contacter directement des médias. Dans ce cas, essayez au préalable de prendre contact avec un collectif expérimentéAnnuairebook_2 pour vous orienter vers des journalistes de confiance. Si vous parlez à la presse, n’hésitez pas à demander à rester anonyme et à relire vos citations avant publication. Enfin, les médias eux-mêmes sont très sensibles aux mobilisations politiques. Vous pouvez organiser des actions de dénonciation : rassemblement, manifestation, conférence de presse, etc. Les médias sont également sensibles aux réactions des élu·es : vous pouvez tenter d’en contacter pour les faire intervenir publiquement. Plus les réactions (manifestations, paroles d’élu·es, etc) ont lieu tôt après les faits, plus elles auront de chances d’attirer l’attention. Après quelques jours, la plupart des journaux auront tendance à estimer que l’actualité est passée, et à se désintéresser de l’affaire.

Comment faire pour empêcher les policiers violents de continuer d’exercer ?

En France, contrairement à ce que préconise la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)Fiche 9. Lutter pour une enquête efficaceQuels devraient être les objectifs d'une enquête effective ?book_2, il n’existe aucune procédure qui permette à la victime d’obtenir des sanctions disciplinairesFiche 16. Les sanctions disciplinaires dans la policebook_2 contre les policiers. Mais des pistes existent. Ces sanctions peuvent être prises (ou pas) par la hiérarchie dans le cadre d’une enquête administrativeFiche 16. Les sanctions disciplinaires dans la policeQu'est-ce que l'enquête administrative pré-disciplinaire ?book_2, qui est indépendante de l’enquête judiciaire menée suite à la plainte. Mais pour déclencher cette enquête, la plainte est en pratique quasi incontournable. Seule l’enquête judiciaireFiche 4. Les premiers pas de l'enquêtebook_2 peut vous donner suffisamment de matière (identification des policiers, détails sur les fautes commises) pour demander ensuite à ce que des sanctions disciplinaires soient prises. Une saisine du Défenseur des droits (DDD)Dans cette ficheQu'est-ce que le Défenseur des droits ?book_2 peut aboutir à une demande de sanctions, mais le DDD ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte en la matière. En pratique, seuls les tribunaux pénauxFiche 14. Devant le tribunalbook_2 semblent encore prononcer des sanctions disciplinaires sévères (suspension, exclusion) en cas de violences policières. Ils en ont le pouvoirFiche 16. Les sanctions disciplinaires dans la policeQui décide des sanctions disciplinaires ?book_2.

Qu’est-ce que le Défenseur des droits (DDD) ?

Si vous souhaitez l’ouverture d’une enquête sans passer par le dépôt de plainte, vous pouvez saisir le Défenseur des droits (DDD). Cet organe national dispose d’un service « déontologie » qui mène ses propres investigations, indépendamment de l’enquête judiciaire éventuelle. Il est libre de donner suite ou pas à votre saisine, mais doitSourceArticle 24 de la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droitsnote justifier sa décision. Le DDD dispose d’un certain nombre de prérogatives. Par exemple, il peut entendreSourceArticle 18 de la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droitsnote des policiers ou demanderSourceArticle 20 de la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droitsnote communication de vidéosurveillances, y compris en urgence (elles sont en général vite détruitesFiche 3. Réunir les preuvesComment trouver des preuves en images ?book_2). Si la justice est saisie en parallèle, le DDD doitSourceArticle 23 de la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droitsnote lui demander son accord pour faire sa propre enquête, ce qui peut générer d’importants délais. Mais ça ne l’empêche pas de saisir des vidéos. Le DDD peut faire des recommandationsSourceArticle 25 de la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droitsnote et demanderSourceArticle 29 de la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droitsnote des sanctions disciplinaires. En revanche, il ne peut pas les prononcer directement, ce qui limite fortement ses pouvoirs. En outre, ses moyens réduits limitent souvent sa capacité d’intervention et sa réactivité. Il peutSourceArticle 36 de la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droitsnote rendre publics ses décisions et avis. Vous pouvez saisir le DDD en ligneLienFormulaire de saisie du Défenseur des droitsnote ou par courrier (sans affranchissement).

A quoi servent les plateformes de signalement de l’IGPN et de l’IGGN ?

Vous pouvez faire un « signalement » sur la plateforme de l’inspection générale de la police nationaleFiche 11. Les services d'enquêteQu'est-ce que l'IGPN ?book_2 (IGPN, pour les faits commis par des policiers) ou de l’inspection générale de la gendarmerie nationaleFiche 11. Les services d'enquêteQu'est-ce que l'IGGN ?book_2 (IGGN, pour les faits commis par des gendarmes). Comme son nom l’indique, cette plateforme ne permet que de « signaler » officiellement un fait aux inspections. Attention : ces plateformes ne sont pas des services de plainte en ligne ! Les inspections peuvent transmettre votre signalement au procureur de la RépubliqueFiche 10. Le procureur, un magistrat centralbook_2 pour qu’une enquête judiciaire soit ouverte, mais elles n’y sont pas obligées. L’IGPN et l’IGGN sont également libres d’ouvrir une enquête administrative, ou pas (3/4 des signalements IGPN 2021 jugés « recevables » n’ont fait l’objet d’aucune enquête). Elles ne vous informeront pas. Bref, il ne faut en général attendre aucune suite d’un signalement.

Comment obtenir une indemnisation ?

Vous pouvez obtenir une indemnisation pour « réparer » votre préjudiceFiche 3. Réunir les preuvesComment évaluer votre préjudice ?book_2. En général, vous devrez toujours prouver que l’origine du décès de votre proche ou de vos blessures est bien policièreFiche 3. Réunir les preuvesComment prouver l'origine du décès ou des blessures ?book_2. Par conséquent, vous devrez déposer plainteFiche 2. Déposer plaintebook_2 avant toute demande d’indemnisation. Mais un simple dossier d’enquête récupéré après un classement sans suiteFiche 6. Après le classement sans suitebook_2 peut parfois suffire. Le régime d’indemnisation diffère selon que vous souhaitez obtenir réparation de l’ÉtatFiche 15. Obtenir une condamnation de l'Etatbook_2 ou des policiers personnellement responsablesFiche 13. Les infractions policièresbook_2. Dans ce dernier cas, il faudra que l’enquête permette de les identifier. Les policiers sont considérés comme individuellement responsables si les violences qu’ils ont commises sont gravement disproportionnéesSourceCour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2022, 21-84.356note. La responsabilité de l’État est de manière générale moins difficile à prouver. Des procédures peuvent éventuellement vous permettre d’obtenir une indemnisation provisoire avant l’issue définitive du procès, souvent très longue. Il s’agit des « référés-provision »Dans cette ficheQu'est-ce qu'un référé-provision ?book_2 et de la CIVIDans cette ficheA quoi sert la Commission d'indemnisation des victimes ?book_2. Devant le tribunal pénalFiche 14. Devant le tribunalbook_2, il est vivement conseillé de demander une « provision »Fiche 14. Devant le tribunalQuelles décisions peut rendre le tribunal sur le plan civil ?book_2 qui devra vous être allouée même en cas d’appel par les policiers condamnés.

Qu’est-ce qu’un « référé-provision » ?

Si vous souhaitez obtenir une indemnisation avant la fin du procès, vous pouvez déposer un « référé-provision ». C’est possibleSourceArticle R541-1 du Code de justice administrativenote devant le tribunal administratifFiche 15. Obtenir une condamnation de l'Etatbook_2 si vous souhaitez obtenir une indemnisation de la part de l’État. C’est aussi possibleSourceArticle 835 du Code de procédure civilenote devant le tribunal pénalFiche 14. Devant le tribunalbook_2 si vous souhaitez obtenir une indemnisation de la part des policiers. Attention : votre droit à indemnisation ne doit pas être « sérieusement contestable », ce qui signifie que l’enquête doit être suffisamment avancée pour que les responsabilités soient déjà bien établies. Ce peut être utile par exemple quand les policiers sont renvoyés devant un tribunal. L’audience peut intervenir tard, le jugement sur votre indemnisation peut intervenir encore plus tardFiche 14. Devant le tribunalQuelles décisions peut rendre le tribunal sur le plan civil ?book_2, et il peut y avoir appel (ce n’est pas rare). Faites appel à un·e avocat·e spécialisé·eFiche 8. Bien choisir son avocat·ebook_2 pour savoir si vous pouvez y prétendre, ou pas.

A quoi sert la « Commission d’indemnisation des victimes d’infraction » (CIVI) ?

Vous pouvezSourceArticle 706-3 du Code de procédure pénalenote saisir la CIVI pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice, s’il est suffisamment graveFiche 3. Réunir les preuvesComment évaluer votre préjudice ?book_2 et s’il est le résultat d’une infractionFiche 13. Les infractions policièresbook_2. Vous devezSourceArticle 706-5 du Code de procédure pénalenote saisir la CIVI au plus tard 3 ans après les faits (avec certaines possibilités de prolongement). En théorie, la CIVI statue de manière autonome et n’a pas à attendre le résultat de l’enquête pour se prononcer. Vous pouvez saisir la CIVI même si vous n’avez pas saisi la justice pénale. Cependant, vous devrez quand même prouver que vous avez été victime d’un fait susceptible d’être qualifié d’« infraction » comme des violences ou un homicideFiche 13. Les infractions policièresbook_2. Une l’enquête du procureurFiche 4. Les premiers pas de l'enquêtebook_2, même classée sans suite peut vous aider à rapporter cette preuve. En outre, la CIVI examineSourceCour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mars 2015, 13-17.257note si les policiers bénéficiaient d’une cause « d’exonération de responsabilité » (comme la légitime défense par exemple). Donc l’indemnisation sera souvent difficile à obtenir.