Une plainte de la part des policiers induit des mécanismes qui aggravent encore les conditions de traitement de votre plainte pour violences policières. Voici quelques conseils pour tenter de rééquilibrer la balance. Lors de votre audition en garde-à-vue, décrivez dans le détail ce qui vous est arrivé, vérifiez que ce soit bien noté sur le procès-verbal, et demandez à voir un médecin.

Dans cette fiche :

● Que faire en cas de mise en cause par la police ?
● Quand déposer plainte si je suis poursuivi·e ?
● Comment intervient le médecin en garde-à-vue ?
● Comment sont traitées votre plainte et celle des policiers ?
● La plainte peut-elle être sous-traitée aux collègues des policiers mis en cause ?
● Dans quels délais les plaintes sont-elles jugées ?

Que faire en cas de mise en cause par la police ?

Plusieurs scénarios sont possibles : Scénario n°1 : Vous êtes interpellé·e, placé·e en garde à vue, et poursuivi·e (par exemple pour outrages, menaces, rébellion, ou pour toute autre infraction). Demandez à être vu par un médecinDans cette ficheComment intervient le médecin en garde à vue ?book_2. Scénario n°2 : Vous êtes convoqué·e pour une audition libre dans le cadre d’une enquête préliminaire décidée par le procureur ou par un officier de police judiciaire (OPJ). Dans ces deux cas, lisez ou relisez tous les documentsFiche 2. Déposer plainteComment parler à la police ?book_2 que la police vous fait signer et ne cédez à aucune pression. A défaut, refusez de signer. Demandez à être assisté·e par un·e avocat·eFiche 8. Bien choisir son avocat·ebook_2 de votre choix ou commis·e d’office. A défaut de conseils d’un·e avocat·e, gardez le silence. Scénario n°3 : Vous n’êtes pas poursuivi·e, mais pensez que vous avez de bonnes chances de l’être, même pour des faits mineurs, ou vous êtes implicitement ou explicitement menacé·e de poursuites à votre tour si vous déposez plainte. Faites appel à un·e avocat·e et/ou à un collectifAnnuairebook_2 pour vous conseiller.

Quand déposer plainte si je suis poursuivi·e ?

Lors de votre audition (scénarios n°1 et 2), décrivez dans le détailFiche 2. Déposer plainteComment raconter les faits ?book_2 ce qui vous est arrivé. Insistez pour que ce soit bien transcrit sur le procès-verbal. Si vous le souhaitez, n’hésitez pas à dire que vous déposez plainteFiche 2. Déposer plainteComment déposer plainte au poste ?book_2. Les services de police n’ont aucun droitSourceArticle 15-3 du Code de procédure pénalenote de le refuser. Le risque de représailles supplémentaires est faible car les poursuites sont déjà lancées contre vous. Avant de signer le procès-verbal, vérifiez que votre demande a été retranscrite ! Si vous craignez des poursuites à venir (scénario n°3), agissez après mûre réflexion. Les représailles judiciaires après une plainte semblent plutôt rares : en général, les fonctionnaires se « couvrent » avec des outrages, rébellion, etc., bien avant que vous ayez le temps de déposer plainte. En revanche, la vengeance peut prendre bien d’autres formes : contrôles répétés, amendes abusives, etc. Si possible, n’attendez pas la fin de la procédure contre vous (abandon des poursuites, audience au tribunal, etc.) pour agir. L’enquête menée suite à votre plainteFiche 4. Les premiers pas de l'enquêtebook_2 peut vous aider à vous défendre. Il y a aussi de fortes chances qu’après des mois passés sur votre dossier de poursuites, vous ayez envie de passer à autre choseFiche 4. Les premiers pas de l'enquêtePourquoi vaut-il mieux agir vite ?book_2.

Comment intervient le médecin en garde à vue ?

La personne gardée à vue doit pouvoirSourceArticle 63-3 du Code de procédure pénalenote « être examinée par un médecin », soit « à [sa] demande » soit à la demande d’« un membre de sa famille ». Sauf« circonstance insurmontable », les enquêteurs doivent requérir le médecin « dans un délai de trois heures » après la demande. Sauf « décision contraire du médecin, » l’examen « doit être pratiqué à l’abri du regard et de toute écoute extérieure ». N’hésitez pas à le rappeler aux policiers… et au médecin. Ce dernier doit se prononcer sur l’aptitude au maintien en garde à vue, mais également procéder « à toutes constatations utiles », notamment d’éventuelles blessures. Un « guide de bonnes pratiques »SourceMinistère de la justice : Guide de bonnes pratiques relatif à l'intervention du médecin en garde à vuenote prévoit que la constatation de blessures doit « faire l’objet de la rédaction d’un certificat autonome, qui doit être descriptif ». En pratique, cette description est souvent faite sur le certificat d’aptitude au maintien en garde-à-vue, dans un formulaire qui ne laisse que peu de place. Or, cet examen est crucial pour prouver vos blessuresFiche 4. Les premiers pas de l'enquêteComment attester des blessures subies ?book_2. Demandez au médecin de les décrire précisément, en joignant une feuille vierge complétée en détail si besoin.

Comment sont traitées votre plainte et celle des policiers ?

La justice est souvent plus prompte à poursuivre les faits dont se plaignent policiers ou gendarmes. Ce déséquilibre reste vrai si vous vous plaignez de violences volontaires, et qu’on vous reproche seulement des faits de moindre gravité. L’enquête contre vous fera souvent appel à plusieurs fonctionnaires qui mèneront les différentes investigations en quelques jours : auditions, visionnages de vidéos, réquisitions diverses, etc. L’enquête contre vous est souvent réalisée par des collègues directs des policiers qui ont procédé à l’interpellation. Par exemple, si vous êtes arrêté·e par des agents rattachés à un commissariat, des OPJ du même commissariat (donc leurs voisins de bureau), procéderont en général à l’enquête. Cette dernière aura donc de bonnes chances d’être partiale (auditions biaisées, vidéos mal transcrites, etc). Ce type de pratique ne semble avoir fait l’objet d’aucune condamnation par la Cour européenne Fiche 9. Lutter pour une enquête efficacebook_2. Quant à elle, votre plainte suivra le parcours classique de ce type de dossiers, plus longFiche 4. Les premiers pas de l'enquêteCombien de temps dure l'enquête du procureur ?book_2. Le décalage temporel dans la conduite des deux enquêtes est préjudiciable en soiDans cette ficheDans quel délai les plaintes sont-elles jugées ?book_2 et entraîne souvent une enquête à charge contre vous Dans cette ficheLa plainte peut-elle être sous-traitée aux collègues des policiers mis en cause ?book_2.

La plainte peut-elle être sous-traitée aux collègues des policiers mis en cause ?

Premier effet pernicieux : la première procédure (contre vous) sera jointe et analysée dans la seconde (contre les policiers), l’imprégnant fortement. Pire : la première procédure remplacera parfois (en tout ou partie) la seconde. Il n’est pas rare que le service d’enquête saisi de votre plainteFiche 11. Les services d'enquêtebook_2 ne procède à aucune nouvelle audition, transcription de vidéos, etc. Par exemple, il ne jugera pas utile d’entendre à nouveau un policier ou un témoin, même si aucune question ne leur a été posée sur les violences dont vous vous plaignez. Or, le but, l’ambiance et surtout le contenu d’une audition menée dans le cadre de votre plainte seraient évidemment différents ! Ainsi, il est fréquent que les policiers mis en cause ne soient jamais amenés à s’expliquer, ou que la victime ne soit pas auditionnée en tant que telle. Cette pratique, qui revient à sous-traiter l’enquête aux collègues de ceux mis en cause, est surtout l’apanage des « cellules déontologie »Fiche 11. Les services d'enquêteQu'est-ce que les « cellules déontologie »book_2. Elle est fréquemment validée par les procureursFiche 10. Le procureur, un magistrat centralbook_2. Elle est pourtant totalement contraire aux principes du droitFiche 9. Lutter pour une enquête efficaceQu'est-ce qu'une enquête « objective et impartiale » ?book_2.

Dans quels délais les plaintes sont-elles jugées ?

Second effet pernicieux : le procureur aura tendance à vous convoquer en justice (souvent en comparution immédiate) alors que votre plainte sera encore coincée sur un bureau, ou même pas encore déposée. Les faits les moins graves en droit (outrages, rébellion) seront ainsi souvent jugés avant les plus graves (violences aggravées). Dans ce cas, n’hésitez pas à demander un délai (par lettre au président du tribunal qui doit vous juger) pour faire en sorte que les deux affaires soient jugées en même temps. En effet, le droit à un procès équitableSourceCEDH, Rowe et Davis c/ Royaume-Uni, § 60note impose que la justice communique toutes les preuves pertinentes « à charge comme à décharge ». Si vous recevez un classement sans suiteFiche 4. Les premiers pas de l'enquêteComment se termine l'enquête du procureur ?book_2 ou si vous n’avez aucune réponse trois mois après votre plainte, n’hésitez pas à vous « constituer partie civile »Fiche 6. Après le classement sans suiteQu'est-ce que la «plainte avec constitution de partie civile » (CPC) ?book_2. Cela peut pousser la justice à juger les deux affaires en même temps. En cas de plainte classée sans suite, demandez au moins le dossier d’enquêteFiche 7. Accéder à son dossierPuis-je obtenir le dossier d'enquête après un classement sans suite ?book_2, avant votre comparution : il contiendra souvent des informations précieuses. En effet, la personne prévenue doit pouvoirSourceCour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2010, n°09-83.897note obtenir la copie de l’intégralité des pièces consultées par le procureur. Quoi qu’il arrive, dès que vous êtes convoqué·e en justice, prenez  un·e avocat·eFiche 8. Bien choisir son avocat·ebook_2.