Si l’enquête n’a pas pu aboutir du fait de carences dans sa conduite par les autorités, plusieurs pistes restent ouvertes pour faire condamner l’État. Il s’agit à la fois d’obtenir une indemnisation et de mettre la pression sur les juridictions, pour toutes les affaires à venir.

Dans cette fiche :

● Quelle est l’ultime fin de la procédure ?
● Qu’est-ce que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ?
● Comment saisir la CEDH ?
● Qu’est-ce que la « faute lourde » ou le « déni de justice » ?

Quelle est l’ultime fin de la procédure ?

Quel que soit le scénario, la procédure judiciaire est souvent longue. Elle est définitivement terminée s’il y a eu une condamnation à l’issue d’un procèsFiche 14. Devant le tribunalQuelles décisions peut rendre le tribunal sur le plan pénalbook_2. Pour que la condamnation soit définitive, il faut qu’il n’y ait eu aucun appel, ou que le procès en appel (voire en cassation, c’est à dire le troisième et dernier degré de juridiction) ait eu lieu. A l’inverse, il est possible que vous n’ayez pas obtenu l’ouverture d’un procès devant un tribunal pour juger les auteurs des faits (non-lieuFiche 12. Devant le juge d'instructionComment se termine l'instruction ?book_2), ou que le procès ait abouti à la mise hors de cause des policiers (acquittement ou relaxeFiche 14. Devant le tribunalQuelles décisions peut rendre le tribunal sur le plan pénal ?book_2). Pour que le refus de la justice de faire droit à vos demandes soit considéré comme « définitif », il faut que vous soyez allé·e jusqu’au bout du processus judiciaire, en déclenchant une instructionFiche 12. Devant le juge d'instructionbook_2, puis en faisant appel du non-lieuFiche 12. Devant le juge d'instructionQu'est-ce que la chambre de l'instruction ?book_2, voire (selon les cas), un « pourvoi » en cassation contre un non-lieu confirmé par une cour d’appel. Tant que vous avez la possibilité d’exercer des « voies de recours », la décision n’est pas définitive. C’est le cas par exemple après un simple classement sans suiteFiche 4. Les premiers pas de l'enquêteComment se termine l'enquête du procureur ?book_2. Vous ne pouvez saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) que quand la décision est définitive, c’est à dire quand tous les recours possibles en France ont été effectués.

Qu’est-ce que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ?

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) siège à Strasbourg. Son organisation et son fonctionnement sont prévus par la ConventionSourceConvention européenne des droits de l'Hommenote du même nom. C’est un texte signé par tous les pays du Conseil de l’Europe, dont la France. La Cour juge les États. Sur la base de requêtes en général introduites par des particuliers, elle examine si des principes garantis par la Convention ont été violés, ou pas. Il peut s’agir de principes « matériels »Fiche 13. Les infractions policièresbook_2 (droit à la vie, interdiction des mauvais traitements) ou de principes « procéduraux »Fiche 9. Lutter pour une enquête efficacebook_2 (enquête effective, procès équitable, etc.). L’intérêt des arrêts de la CEDH est double. D’abord, la CEDH peut prononcer une « satisfaction équitable » (indemnisation). En outre, ses arrêts s’imposent à l’administration et aux tribunaux français. Même si la France fait souvent de la résistance, une décision de la CEDH donnera souvent des droits aux victimes dans les affaires suivantes. La CEDH rend des arrêts très détaillés, qui contiennent des critiques précises des politiques des gouvernementsFiche 9. Lutter pour une enquête efficacePourquoi et comment utiliser la jurisprudence de la CEDH ?book_2.

Comment saisir la CEDH ?

La CEDH doit être saisie par « requête » écrite non anonyme de toute personne ou groupe de personnes. Cette requête n’est « recevable » queSourceArticle 35 de la Convention européenne des droits de l'Hommenote si les « voies de recours internes » ont été épuiséesDans cette ficheQuelle est l'ultime fin de la procédure ?book_2. A compter de la date de décision définitive rendue en France, vous disposez d’un délai de quatre mois pour saisir la CEDH. La requête doit comporter une série de précisionsSourceArticle 47 du Règlement de la Cour européenne des droits de l'Hommenote sur votre identité, les faits dont vous vous plaignez et les règles de la Convention que vous estimez non respectées. Vous devez impérativement utiliser un formulaireLienFormulaire de saisie de la Cour européenne des droits de l'Hommenote. La requête fait d’abord l’objet d’un examen de « recevabilité ». Attention : à ce stade, les rejets sont nombreux. Veillez à bien rédiger votre recours. L’avocat·e n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé·e. Si elle est « recevable », la requête est communiquée au Gouvernement pour qu’il y réponde, et à vous même pour observations. Les délais de traitement sont longs et dépendent de la gravité des affaires et de la rapidité des parties à communiquer leurs observations écrites. Vous pouvez demander à rester anonyme lors du prononcé des décisions de la Cour.

Qu’est-ce que la « faute lourde » ou le « déni de justice » ?

Si vous estimez que vous avez été victime d’un « fonctionnement défectueux du service public de la justice », vous pouvez saisir le tribunal judiciaireSourceArticle L141-1 du Code de l'organisation judiciairenote. Concrètement, vous devez « assigner » l’État à comparaître par le biais d’un huissier. C’est une procédure rare mais souvent retentissante, donc utile pour faire pression sur la justice. La procédure étant très technique, l’assistance d’un·e avocat·eFiche 8. Bien choisir son avocat·ebook_2 est vivement conseillée, et obligatoireSourceArticle 761 du Code de procédure civilenote dans certains cas. Vous pouvez obtenir une réparation s’il y a eu « faute lourde » ou « déni de justice ». La faute lourde est définieSourceCour de cassation, Chambre civile, 13 mars 2007, n°06-13.040note comme « un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ». Ce peut être le cas s’il y a longue inactionSourceCour de cassation, Chambre civile, 13 mars 2007, n°06-13.040note du juge d’instructionFiche 12. Devant le juge d'instructionbook_2 (par exemple pendant cinq ans), ou traitement non « consciencieux »SourceCour d'appel de Paris, 18 mai 2021, n°18/24363note du dossier par le procureurFiche 10. Le procureur, un magistrat centralbook_2. Il peut y avoir « déni de justice » notamment en cas de non respect du « délai raisonnable »SourceCour de cassation, Chambre civile, 25 mars 2009, n°07-17.575note pour la conduite de l’enquête. Gardez bien les traces de toutes vos démarches, dès les premiers stades de l’enquêteFiche 4. Les premiers pas de l'enquêtebook_2, pour prouver les demandes que vous avez faites et qui sont éventuellement restées lettre morte.