Comment empêcher des policiers violents de continuer d’exercer ? Voici quelques pistes pour obtenir le prononcé de sanctions disciplinaires. Essayez de récupérer les enquêtes administratives (distinctes des enquêtes pénales) et poussez la justice pénale à prononcer des interdictions d’exercer ! En pratique, elle est la seule à le faire.

Dans cette fiche :

● Qu’est-ce que la procédure disciplinaire des policiers ?
● Qui peut déclencher des poursuites disciplinaires ?
● Qu’est-ce que « l’enquête administrative pré-disciplinaire » ?
● Quelles sont les sanctions disciplinaires ?
● Qui décide des sanctions disciplinaires ?
● Quelles mesures provisoires peuvent être décidées avant l’issue de la procédure disciplinaire ?

Qu’est-ce que la procédure disciplinaire des policiers ?

En cas de non-respect des règles déontologiques ou de « toute faute », les policiers peuventSourceArticle L530-1 du Code général de la fonction publiquenote faire l’objet de sanctions disciplinaires. Il s’agit d’une procédure totalement distincteSourceIGPN, guide pratique de l'enquête administrative pré-disciplinairenote de la procédure judiciaire. Par exemple, un policier poursuivi pour des violences non légitimes peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire pour les mêmes faits. En théorie, une sanction peut donc intervenir avant la fin de l’enquête judiciaireFiche 17. Faire condamner la justiceQuelle est l'ultime fin de la procédure ?book_2. En pratique, la police attend souvent la fin de l’enquête judiciaire pour prononcer des sanctions… quand elle le fait. La procédure disciplinaire est moins connue car entièrement placée sous le sceau du secret. Même dans les cas de violences policières les plus médiatisés, il arrive souvent qu’aucune information ne soit publiée sur les sanctions prononcées… ou pas. Pourtant, la loi permet la publicationSourceArticle L533-4 du Code général de la fonction publiquenote des décisions disciplinaires, et leurs « motifs ». La procédure disciplinaire est soumise aux règles généralesSourceArticles L530-1 et suivants du Code général de la fonction publiquenote applicables à n’importe quel fonctionnaire. Les gendarmes, en revanche, sont soumis au régime disciplinaire des militairesSourceArticles D4137-1 et suivants du Code de la défensenote, avec des règles spécifiques. Elles ne sont pas abordées dans le « 17 ».

Qui peut déclencher des poursuites disciplinaires ?

En général, le déclenchement de poursuites disciplinaires émaneSourceArticle 111-4 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationalenote des autorités hiérarchiques du policier en cause, à n’importe quel niveau : commandant d’unité, chef de service, etc. Une infractionFiche 13. Les infractions policièresbook_2 commise par un fonctionnaire peut suffireSourceConseil d’État, 10 janvier 1969, n°70004note à justifier une sanction disciplinaire (ça devrait même être la règleFiche 9. Lutter pour une enquête efficaceQuels devraient être les objectifs d'une enquête effective ?book_2). En principe, le procureur doit informer l’autorité hiérarchiqueSourceCirculaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations d’informations issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnairesnote quand un fonctionnaire est « poursuivi » (ouverture d’une instructionFiche 12. Devant le juge d'instructionbook_2, renvoi devant un tribunalFiche 14. Devant le tribunalbook_2). Il doit aussi le faire quand le fonctionnaire est condamnéFiche 14. Devant le tribunalQuelles décisions peut rendre le tribunal sur le plan pénal ?book_2, à moins que le policier ne fasse l’objet d’une dispense d’inscription au casier judiciaire. Cette dispense d’inscription peut donc s’avérer décisive. Pour autant, un casier avec mention d’une condamnation n’empêche pas automatiquementSourceConseil d'État, 05 décembre 2016, n°380763note un fonctionnaire déjà en poste de travailler. En pratique, la hiérarchie est toujours libre d’engager des poursuites disciplinaires, ou pas. Le Défenseur des droitsFiche 1. Je suis victime ou proche d'une victime de la policeQu'est-ce que le Défenseur des droits (DDD) ?book_2 (DDD) peut aussi proposer des sanctions, mais sans aucun pouvoir de contrainte. Si vous voulez que des sanctions disciplinaires aient lieu, un simple signalement à l’IGPNFiche 1. Je suis victime ou proche d'une victime de la policeA quoi servent les plateformes de signalement de l'IGPN et de l'IGGN ?book_2 ne suffit pas non plus. Mieux vaut donc déposer plainte, ce qui peut vous permettre ensuite de demander des comptesDans cette ficheQui décide des sanctions disciplinaires ?book_2, sur la base de l’enquête judiciaire.

Qu’est-ce que « l’enquête administrative pré-disciplinaire » ?

Le déclenchement des poursuites disciplinaires entraîne d’abord une « enquête administrative pré-disciplinaire »SourceIGPN, Guide pratique de l'enquête administrative pré-disciplinairenote. Elle doit en principe être effectuée par d’autres policiersSourceNote d’information du 27 juin 2011 relative à l’enquête administrative et la procédure disciplinairenote que ceux qui ont réalisé l’éventuelle enquête judiciaireFiche 11. Les services d'enquêtebook_2 sur les mêmes faits. Mais souvent, il s’agira de voisins de bureau. L’enquête administrative est effectuée soit par l’IGPN, soit par une cellule déontologieFiche 11. Les services d'enquêteQu'est-ce que les « cellules déontologie » ?book_2, soit par le chef de service du policier en cause. L’enquête doit comporter des propositions de suites : classement, type de sanctions, etc. Lorsqu’elle est terminée, elle est transmise à l’autorité hiérarchique pour que cette dernière décide des suites. Pour les victimes, la connaissance de ce document est importante car il analyse les éventuels manquements des fonctionnaires et de la chaîne hiérarchique. C’est utile notamment pour saisir le tribunal administratifFiche 15. Obtenir une condamnation de l’Étatbook_2. Pourtant, en l’état du droit, en tant que victime, vous ne pouvez pasSourceCour administrative d'appel de Paris, 24 septembre 2019, n°19PA02047note demander la communication des éléments de l’enquête tant qu’elle est en cours. En revanche, la justice (procureurFiche 10. Le procureur, un magistrat centralbook_2 ou juge d’instructionFiche 12. Devant le juge d'instructionbook_2) peut demander la communication de ce rapport administratif pour alimenter l’enquête judiciaire. N’hésitez pas à faire une demande à la justice en ce sens (pendant l’instructionFiche 12. Devant le juge d'instructionComment faire des demandes d'actes ?book_2 ou même pendant l’enquête du procureurFiche 4. Les premiers pas de l'enquêteComment la victime peut-elle intervenir dans l'enquête du procureur ?book_2).

Quelles sont les sanctions disciplinaires ?

Les sanctions disciplinaires applicables aux policiers sont les mêmes que pour tous les fonctionnairesSourceArticle L533-1 du Code général de la fonction publiquenote. Les sanctions les moins graves (avertissement, blâme et exclusion temporaire pendant 3 jours maximum) sont prononcéesSourceArticle L532-5 du Code général de la fonction publiquenote sans passage en commission de discipline. Elles sont effacées automatiquementSourceArticle L533-5 du Code général de la fonction publiquenote du dossier du fonctionnaire au bout de trois ans. Il s’agit plutôt de « rappels à la loi ». D’autres sanctions, plus lourdes, restent dans le dossier du fonctionnaire : déplacement d’office vers un autre service, blocage de l’avancement, exclusion temporaire de 4 jours à 2 ans, abaissement de grade, mise à la retraite d’office, révocation. L’exclusion temporaire entraîne une privation de « toute rémunération ». Elle peut être assortie de sursis. En 2021, la police nationale a prononcéLienData.gouv.fr, données publiées par le journal Libérationnote 1159 avertissements, 714 blâmes, 188 exclusions temporaires, 51 abaissements de grade et 38 révocations. Sur plus de 2000 sanctions, seules 17 ont concerné un usage de la force disproportionné, dont 14 « rappels à la loi » (4 avertissements, 6 blâmes, 4 exclusions de moins de quatre jours). 2 rétrogradations et 1 exclusion inférieure à deux ans ont aussi été prononcées. Les seules mesures définitives (5 « radiations des cadres ») ont été prises sur décision de justiceDans cette ficheQui décide des sanctions discplinaires ?book_2.

Qui décide des sanctions disciplinaires ?

En cas de faute avérée, l’autorité hiérarchique est libre de proposer des sanctions… ou pas. Les sanctions autres que blâmes, avertissement et suspension de 3 jours maximum doivent passer en conseil de discipline, qui donne un simple avis. C’est la « commission administrative paritaire » (CAP) de chaque corps (gardiens de la paix, officiers, commissaires), élue parmi ses membres, qui fait office de conseil de discipline. Une CAP des gardiens de la paix est instituéeSourceArticle 3 de l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationalenote dans chaque « zone de défense »LienMinistère de l'Intérieur, carte des zones de défensenote (grosses régions administratives), sauf pour les CRS et les membres de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), pour qui elle est nationale. Pour les officiers et commissaires, la CAP est également nationale. L’« autorité investie du pouvoir disciplinaire » (différente de « l’autorité hiérarchique ») est libre de suivre ou pas les propositions du conseil de discipline. En général, il s’agit du directeur général de la police nationale (DGPN). Seule exception : les blâmes et avertissements contre les gardiens de la paix sont prononcésSourceArticle 3 de l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationalenote par les préfets des « zones de défense ». Enfin, le tribunal pénal peutSourceArticle 222-44 (I, 1°) du Code pénalnote décider d’interdireFiche 14. Devant le tribunalQuelles décisions peut rendre le tribunal sur le plan pénal ?book_2 aux policiers violents d’exercer une activité professionnelle. En pratique, il est le seul à prononcer des sanctions sévères : l’administration ne le fait jamaisDans cette ficheQuelles sont les sanctions disciplinaires ?book_2.

Quelles mesures provisoires peuvent être décidées avant l’issue de la procédure disciplinaire ?

En théorie, tout policier ayant commis une « faute grave » (par exemple une infraction pénale) peut, comme n’importe quel fonctionnaireSourceArticle L531-1 du Code général de la fonction publiquenote, être « suspendu de ses fonctions ». Dans ce cas, il conserve sa rémunération. Sauf cas (rares) de prolongation, la suspension ne peut durer que 4 mois. Une autre mesure peut être décidéeSourceArticle 25 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationalenote par les autorités hiérarchiques, à tout moment : la mutation dans l’intérêt du service. Selon les cas, il peut s’agir d’une translation discrète vers une autre unité comparable, ou d’une véritable « mise au placard ». Aucune donnée statistique n’est publiée sur ces pratiques. Par ailleurs, le procureur généralFiche 10. Le procureur, un magistrat centralQu'est-ce qu'un magistrat du « parquet » ?book_2 peut suspendre pendant deux ans au maximumSourceArticle R15-6 du Code de procédure pénalenote ou retirer définitivement l’habilitation de tout officier ou agent de police judiciaire (OPJ ou APJ). La chambre de l’instructionFiche 12. Devant le juge d'instructionQu'est-ce que la « la chambre de l'instruction » ?book_2 de la cour d’appel dispose également de pouvoirs de contrôleSourceArticles 224 et suivants du Code de procédure pénalenote sur les OPJ et APJ.