Sauf exceptions, la loi prévoit que vous pouvez accéder à votre dossier. Mais en pratique, bien peu de victimes y arrivent. Son obtention est pourtant essentielle pour connaître la vérité, suivre l’enquête et l’orienter comme vous le souhaitez. Voici quelques clefs pour vous battre avec la justice… et parfois votre avocat·e !

Dans cette fiche :

● Qu’est-ce que le secret de l’enquête ?
● Quelles informations puis-je obtenir pendant l’enquête du procureur ?
● Puis-je obtenir le dossier d’enquête du procureur après un classement sans suite ?
● L’avocat·e peut-ielle obtenir le dossier d’instruction en cours ?
● Puis-je obtenir le dossier d’instruction en cours ?
● Puis-je obtenir le dossier d’enquête du procureur ou d’instruction quand elle est clôturée ?
● Pendant l’enquête, suis-je tenu·e au secret ?
● Après l’enquête, suis-je tenu·e au secret ?

Qu’est-ce que le secret de l’enquête ?

La loiSourceArticle 11 du Code de procédure pénalenote prévoit que « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète ». Cela concerne les deux grand types d’enquête : l’instruction (information judiciaire)Fiche12. Devant le juge d'instructionbook_2 et les enquêtes du procureurFiche 4. Les premiers pas de l'enquêtebook_2. Dès que l’enquête est clôturée (classement sans suiteFiche 4. Les premiers pas de l'enquêteComment se termine l'enquête du procureur ?book_2, non lieuFiche 12. Devant le juge d'instructionComment se termine l'instruction ?book_2, saisie d’un tribunalFiche 14. Devant le tribunalbook_2), le secret n’est plus valableSourceCour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1996, n°96-80.219note, même si le procès n’a pas encore eu lieu. La violation du secret de l’enquête est passibleSourceArticle 434-7-2 du Code pénalnotede trois ans de prison. Deux motifs légaux justifient le secret : éviter les « risques de pression »SourceArticle 114 du Code de procédure pénalebook_2 sur les parties ou les personnes qui concourent à l’enquête et les entraves à « la manifestation de la vérité »SourceArticle 434-7-2 du Code pénalnote. En pratique, la justice se sert volontiers du secret pour garder le monopole de la conduite des enquêtes. Il s’agit là plus de tradition que de droit. En outre, les magistrats, greffiers, OPJ et les avocat·esSourceArticle 4 du décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocatsnote sont tenus au secret professionnelSourceArticle 226-13 du Code pénalnote (distinct du secret de l’enquête), à tous les stades de la procédure. La violation du secret professionnel est passible d’un an de prison.

Quelles informations puis-je obtenir pendant l’enquête du procureur ?

Pendant les enquêtes du procureurFiche 4. Les premiers pas de l'enquêtebook_2 (« préliminaire » ou « de flagrance »), vous n’avez aucun droitSourceArticle 77-2 du Code de procédure pénalenoteà accéder à la procédure. Seules quelques pièces vous sont accessibles. Premièrement, si vous la demandez, une copie de votre procès-verbal de plainte doit vous être remiseSourceArticle 15-3 du Code de procédure pénalenote à la fin de l’auditionFiche 2. Déposer plainteComment parler à la police ?book_2. Deuxièmement, si une expertiseFichier 12. Devant le juge d'instructionQu'est ce qu'une expertise ?book_2 est requise pendant l’enquête du procureur, l’OPJ doitSourceArticle 60, alinéa 5, du Code de procédure pénalenote vous informer des « résultats », mais vous n’avez pas le droit de connaître le contenu du rapport. Enfin, si vous êtes victime de violencesFiche 13. Les infractions policièresQu'est-ce qu'une violence ?book_2, le rapport du médecin légisteFiche 3. Réunir les preuvesA quoi servent les médecins légistes ?book_2 requis par la justice doit vous être remisSourceArticle 10-5-1 du Code de procédure pénalenote si vous le demandez. En outre, vous pouvez vous renseigner sur l’état d’avancement de l’enquête par téléphone, courriel ou courrier auprès du procureurFiche 10. Le procureur, un magistrat centralbook_2 ou du service d’enquêteFiche 11. Les services d'enquêtebook_2 chargé de votre dossier pour obtenir des informations, au moins sur l’état d’avancement de l’enquête. Aucun texte ne les oblige à vous répondre, mais en pratique, les échanges (notamment téléphoniques) avec les services d’enquête sont possibles. Ils sont précieux pour ne pas perdre le fil de la procédureFiche 4. Les premiers pas de l'enquêteComment la victime peut-elle intervenir dans l'enquête du procureur ?book_2 et pour montrer à la justice que vous n’entendez pas lâcher.

Puis-je obtenir le dossier d’enquête du procureur après un classement sans suite ?

Après une décision de classement sans suiteFiche 4. Les premiers pas de l'enquêteComment se termine l'enquête du procureur ?book_2, vous pouvezSourceArticle R155 du Code de procédure pénalenotedemander au procureurFiche 10. Le procureur, un magistrat centralbook_2 une copie de l’enquête du procureur. Une circulaireSourceCirculaire du 3 août 2001 sur la délivrance des copies des pièces pénales (point 1.2)note, conforme à la jurisprudenceSourceCour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1996, n°95-82.290note, précise que vous devez pouvoir obtenir une copie gratuite du dossier après un classement sans suite. Précision : « les copies demandées peuvent être délivrées à la partie elle-même » ou à son avocat·e. Si c’est votre avocat·e qui fait la demande, ielle doit vous transmettre le dossier. Aucun secret n’est en vigueur car l’enquête est terminéeDans cette ficheQu'est-ce que le secret de l'enquête ?book_2. Il n’existe aucune restriction concernant l’étendue des « pièces » que vous pouvez obtenir. Vous devriez pouvoir consulter la totalité du dossier, ce qui inclut les scellés (bande vidéo, enregistrements audio, etc.). Ne tardez pas à demander votre dossier car en théorie, les scellés peuvent être détruitsSourceArticle 41-4 et suivants du Code de procédure pénalenote dès 6 mois après le classement sans suite !

Les avocat·es peuvent-ielles obtenir le dossier d’instruction en cours ?

Contrairement au dossier d’enquête du procureur, la procédure devant le juge d’instructionFiche 12. Devant le juge d'instructionbook_2 (dossier d’instruction) est totalement accessible à votre avocat·eFiche 8. Bien choisir son avocat·ebook_2. D’abord, « quatre jours ouvrables au plus tard » avant « chaque audition de la partie civile », le dossier du juge doitSourceArticle 114 du Code de procédure pénalenote être mis à sa disposition. L’avocat·e peut y accéder au cabinet du juge. Ensuite, après votre première audition, ielles doivent pouvoir le consulter « à tout moment » les jours ouvrables. En outre, après la première audition, les avocat·es peuvent« se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier ». La copie doit leur être adressée « dans le mois qui suit la demande », et gratuitement. Attention : les scellés dits « fermés » (c’est à dire non accessibles immédiatement) ne sont communicablesSourceCour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2015, n°15-85.266note que via une « demande d’actes »Fiche 12. Devant le juge d'instructionComment faire des « demandes d'actes » ?book_2. Les seuls actes d’enquête non communicablesSourceCour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1996, n°95-85.954note sont ceux qui ont été réalisés dans le cadre d’une « commission rogatoire »Fiche 12. Devant le juge d'instructionComment travaille le juge d'instruction ?book_2 encore en cours et donc, pas encore versés au dossier du juge.

Puis-je obtenir le dossier d’instruction en cours ?

Contrairement à une idée reçue, vous avez le droit d’obtenirSourceArticle 114 du Code de procédure pénalenote une copie du dossier d’instruction. Si vous n’avez pas d’avocat·e, vous pouvez vous « faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier » dans le délai d’un mois. Si votre avocat·e détient déjà une copie, ielle peut vous « en transmettre une reproduction ». Dans ce cas, ielle doit informer le juge de « la liste des pièces ou actes » qu’ielle va vous transmettre. Le juge peut refuser la remise de la copie pour un seul motif : les « risques de pression » sur les parties ou les personnes qui concourent à l’enquête. Si le juge refuse, il doit rendre une « ordonnance spécialement motivée » dans les cinq jours ouvrables. Dans ce cas, vous avez deux jours pour saisir le président de la chambre de l’instructionFiche 12. Devant le juge d'instructionQu'est-ce que la « chambre d'instruction » ?book_2. Ce dernier dispose à son tour de cinq jours pour répondre. Ensuite, vous n’avez plus de recours. Toutefois, rien ne vous empêche de former une nouvelle demande ultérieurement. Au moment de votre demande de copie, vous devez attester avoir pris connaissance des peines encourues si vous divulguez des piècesDans cette fichePendant l'enquête, suis je tenu·e au secret ?book_2 à des tiers.

Puis-je obtenir le dossier d’enquête du procureur ou d’instruction quand elle est clôturée ?

Hors le cas d’un classement sans suiteDans cette fichePuis-je obtenir le dossier d'enquête après un classement sans suite ?book_2, trois hypothèses sont possibles. 1. Si un tribunal correctionnelFiche 14. Devant le tribunalDevant quels tribunaux peut se dérouler le procès ?book_2 est saisi à la suite d’une instructionFiche 12. Devant le juge d'instructionbook_2 ou d’une enquête du procureurFiche 4. Les premiers pas de l'enquêtePendant l'enquête, suis je tenu·e au secret ?book_2, vous-même ou votre avocat·e devez pouvoir obtenirSourceArticle 388-4 du Code de procédure pénalenote gratuitement une copie du dossier « au plus tard deux mois après la notification de la convocation ». La demande doit être effectuéeSourceArticle R155 et suivants du Code de procédure pénalenote auprès du procureur. Le prévenu (suspect) peut demanderSourceArticle 390-2 du Code de procédure pénalenote un renvoi s’il n’a pas eu accès au dossier à temps, mais pas la victime. 2. Si la cour d’assisesFiche 14. Devant le tribunalDevant quels tribunaux peut se dérouler le procès ?book_2 est saisie, vous pouvezSourceArticle 279 du Code de procédure pénalenote vous-même ou votre avocat·e obtenir copie gratuite « des pièces du dossier de la procédure ». 3. Si l’information judiciaire est conclue par un non-lieu « définitif », vous devez pouvoir accéderSourceArticle R155 et suivants du Code de procédure pénalenote au dossier au nom du droit des parties civiles, notamment pour saisir la CEDHFiche 17. Faire condamner la justicebook_2. En revanche, si l’information judiciaire est conclue par un non-lieu mais qu’il y a appel ou pourvoi en cassation, l’enquête est encore en cours : les règles applicables à l’instructionDans cette fichePuis-je obtenir le dossier d'instruction en cours ?book_2 continuent d’avoir cours.

Pendant l’enquête, suis-je tenu·e au secret ?

Pendant une enquête en cours (enquête du procureur ou instruction), le procureur de la République est en principe le seul habilitéSourceArticle 11 du Code de procédure pénalenote à communiquer. Cependant, les « parties » (suspect, victime) peuventSourceConseil constitutionnel, décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018, §11note « communiquer des informations sur le déroulement de l’enquête ou de l’instruction » pour exercer les « droits de la défense ». En principe, en tant que victime, vous n’êtes pasSourceCour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1978, n°76-92.075note tenu·e au secret vis-à-vis des tiers (proches, collectifs, médias). Mais attention : vous ne pouvez pasSourceArticle 114-1 du Code de procédure pénalenote communiquer à des tiers le contenu du dossier d’instruction tant qu’elle est en cours. Cette interdiction porte seulement sur les pièces dont vous avez obtenu copie suite à votre demande dans le cadre de la procédure prévue à cet effetDans cette fichePuis-je obtenir le dossier d'instruction en cours ?book_2. Vous avez donc le droit de communiquer les expertisesSourceArticle 114, alinéa 6, du Code de procédure pénalenote ainsi que la plupart des décisions du juge d’instructionSourceArticle 183 du Code de procédure pénalenote et de la chambre de l’instructionSourceArticle 217 du Code de procédure pénalenote. En effet, ces décisions vous sont notifiées directement dès qu’elles ont été prises : vous n’êtes tenu à aucun secret les concernant.

Après l’enquête, suis-je tenu·e au secret ?

Si l’enquête est terminée, il n’y a plus de secretDans cette ficheQu'est-ce que le secret de l'enquête ?book_2. Mais si l’« audience publique » n’a pas encore eu lieu, il est interditSourceArticle 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la pressenote de « publier » des « actes » de procédure. Vous avez donc le droit de communiquer n’importe quel document à un média, un collectif ou à un tiers, mais pas de le rendre public vous-même (sur un média ou un réseau social par exemple). Si le média le publie, il pourra être poursuivi. Pas vous. Cette interdiction concerne n’importe quelle procédure (enquête du procureur, instruction, ordonnance de renvoi devant le tribunal, etc.), et la plupart des « actes » : procès-verbaux, expertises, etc. Dès qu’une première audience publique a lieu, cette dernière interdiction est levée à son tour.