L’instruction (appelée aussi « information judiciaire ») est une procédure technique : l’avocat·e n’est pas obligatoire, mais très conseillé·e. Par contre, ça ne doit pas vous empêcher de conduire vous-même votre défense ! Voici quelques clefs pour comprendre les enjeux et les grands principes de cette phase souvent incontournable.

Dans cette fiche :

● A quels stades peut intervenir le juge d’instruction ?
● Qui est le juge d’instruction ?
● Combien de temps dure l’instruction ?
● Comment travaille le juge d’instruction ?
● Comment se déroule une audition ou une confrontation ?
● Comment faire des « demandes d’actes » ?
● Qu’est-ce qu’une expertise ?
● Qu’est-ce que la « chambre de l’instruction » ?
● Comment se termine l’instruction ?

A quels stades peut intervenir le juge d’instruction ?

L’ouverture d’une « instruction » ou « information judiciaire », c’est-à-dire la saisine d’un juge d’instruction, peut intervenir dans deux cas. 1) Une réquisitionSourceArticle 80 du Code de procédure pénalenote (ordre) du procureur de la République. Dans ce cas, l’information judiciaire démarre assez tôt (voire très tôt) après les faits, parfois même avant tout dépôt de plainte. Le juge saisi doit informerSourceArticle 80-3 du Code de procédure pénalenote la victime. Pour les affaires impliquant la police, les instructions ouvertes par le procureur sont très raresFiche 4. Les premiers pas de l'enquêteQuels types d'enquête peuvent être déclenchés par le procureur ?book_2. 2) En tant que victime, vous pouvez déposer une « plainte avec constitution de partie civile »Fiche 6. Après le classement sans suiteQu'est-ce que la « plainte avec constitution de partie civile » (CPC) ?book_2 (plainte CPC). Vous avez la possibilitéSourceArticle 85 du Code de procédure pénalenote de le faire après une décision de classement sans suite ou si vous n’avez pas reçu de nouvelle après une plainte déposée au procureur depuis « un délai de trois mois ». Attention : dans ce dernier cas, vous devez disposer d’une preuve du dépôt de votre plainteFiche 4. Les premiers pas de l'enquêteQue faire juste après le dépôt de plainte ?book_2 au procureur. En cas d’homicideFiche 13. Les infractions policièresQu'est-ce qu'un « homicide » ?book_2 (la plupart des décès, notamment), vous pouvez déposer une plainte CPC juste après les faits, sans attendre trois mois. La saisine par le biais d’une plainte CPC implique une intervention tardive du juge, qui n’aura donc pas supervisé les premiers pas de l’enquêteFiche 4. Les premiers pas de l'enquêtebook_2. L’information judiciaire peut être ouverteSourceArticle 80 du Code de procédure pénalenote contre une « personne dénommée » ou inconnue.

Qui est le juge d’instruction ?

Le ou la juge d’instruction est un·e magistrat·e du « siège ». Contrairement aux magistrats du parquetFiche 10. Le procureur, un magistrat centralbook_2, il est statutairement indépendant du pouvoir exécutif et « inamovible »SourceArticle 64 de la Constitution du 4 octobre 1958note. Il ne peut être muté « sans son consentement »SourceArticle 4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistraturenote. Sa nomination ne peut avoir lieu que sur décretSourceArticle 50 du Code de procédure pénalenote du président de la République et uniquementSourceArticle 65 de la Constitution du 4 octobre 1958note sur avis favorable du Conseil supérieur de la magistrature. Selon la taille des tribunaux, exercent un seul ou plusieurs juges réunis au sein d’un « pôle de l’instruction »SourceArticle 52-1 du Code de procédure pénalenote. Dans ce cas, c’est le président du tribunal qui décideSourceArticle 83 du Code de procédure pénalenote du ou des juges saisis de chaque dossier. En général, le président met en place un « tableau de roulement » pour prévoir les juges qui doivent se saisir des dossiers ouverts sur telle plage de dates. Mais pour les violences policières ou d’autres dossiers sensibles, il n’est pas rare que ce tableau ne soit pas respecté. En dehors de tout cadre légal, un ou plusieurs juges d’instruction peuvent ainsi se spécialiser sur ces affaires. Les juges d’instruction travaillent dans un « cabinet » et sont assistés par un greffier, qui sera souvent votre interlocuteur.

Combien de temps dure l’instruction ?

La loi se contente de rappelerSourceArticle 175-2 du Code de procédure pénalenote le principe de la « durée raisonnable »Fiche 9. Lutter pour une enquête efficaceQu'est ce qu'un enquête rapide ?book_2. Après deux ans, puis tous les six mois, le juge doit simplement rendre une « ordonnance » (décision) précisant les raisons de la poursuite de l’information et les « perspectives » de clôture. Il n’est pas rare que les dossiers s’enlisent. Trois conseils pour éviter cet écueil. D’abord, vous pouvez demanderSourceArticle 175-1 du Code de procédure pénalenote la clôture de l’instruction aprèsSourceArticle 89-1 du Code de procédure pénalenote une année (en cas de délitFiche 13. Les infractions policièresComment sont classées les infractions pénales ?book_2 ), ou une année et demie (en cas de crimeFiche 13. Les infractions policièresComment sont classées les infractions pénales ?book_2), ou encore si « aucun acte d’instruction n’a été accompli pendant un délai de quatre mois ». Évidemment, cela suppose que l’enquête ait assez avancé pour permettre la comparution du ou des policiers mis en cause. Ensuite, en cas d’inactivité du juge pendant 4 mois, vous pouvezSourceArticle 221-2 du Code de procédure pénalenote saisir directement la cour d’appelDans cette ficheQu'est ce que la chambre de l'instruction ?book_2, qui pourra éventuellement saisir un autre magistrat. Enfin, tous les 6 mois (ou tous les 4 mois si vous le demandez) le juge doit vous informerSourceArticle 90-1 du Code de procédure pénalenote « de l’état d’avancement » du dossier, lors d’une audition, ou par lettre. Ne vous privez pas de cette faculté !

Comment travaille le juge d’instruction ?

L’« information judiciaire » ou « instruction » est une procédure lourde, technique, avec des règles strictes, et souvent lente. L’assistance par un·e avocat·e n’est pas obligatoireSourceArticle 80-3 du Code de procédure pénalenote, mais fortement conseilléeFiche 8. Bien choisir son avocat·eQuand faut-il solliciter l'assistance d'un·e avocat·e ?book_2. Le juge d’instruction peut procéderSourceArticle 81 du Code de procédure pénalenote à tous les « actes » qu’il juge « utiles à la manifestation de la vérité » (transport sur les lieux, perquisition, écoute téléphonique, réquisition de documents, etc.). Il peut enquêter lui-même ou donner « commission rogatoire »SourceArticle 151 du Code de procédure pénalenote à un officier de police judiciaire (OPJ) pour enquêter à sa place. La commission rogatoire peut être très vague, ce qui revient à une sous-traitance du dossier à l’OPJ. Le juge peut aussi ordonner une expertiseSourceArticle 156 du Code de procédure pénalenote. Il peut agir d’office, à la demande du procureur, ou à la demande des parties (victime ou personnes mises en cause). Vous pouvez donc demander des investigations (faire des demandes d’actesDans cette ficheComment faire des demandes d'actes ?book_2 ou d’expertisesDans cette ficheQu'est-ce qu'une expertise ?book_2) au juge. Vous pouvez aussi contester certaines de ses décisions devant la cour d’appelDans cette ficheQu'est-ce que la «chambre de l'instruction » ?book_2. Cependant, chacune de vos interventions risque de rallonger la procédure. Pesez le pour (précision de l’enquête) et le contre (retard voire enlisement de la procédure).

Comment se déroule une audition ou une confrontation ?

Les conseils à propos d’une audition au poste de policeFiche 2. Déposer plainteComment parler à la police ?book_2 sont valables pour une audition devant le juge d’instruction. Plusieurs règles spécifiques s’y ajoutent. D’abord, pour préparer l’audition, votre avocat·e doit pouvoirSourceArticle 114, alinéa 3, du Code de procédure pénalenote consulter le dossier de la procédureFiche 7. Accéder à son dossierLes avocat·es peuvent-ielles obtenir le dossier d'instruction ?book_2 au moins « quatre jours ouvrables » avant l’audition. Celle-ci a toujours lieu en présence du juge, d’un·e greffier·e (qui note les questions et réponses), de votre avocat·e (à moins que vous y renonciezSourceArticle 114, alinéa 1, du Code de procédure pénalenote), et du procureur s’il en fait la demandeSourceArticle 119 du Code de procédure pénalenote, ce qui est rare. En cas de « confrontation » avec un ou plusieurs policiers mis en cause, leur·s avocat·es sont également présent·es. Le juge dirige les débatsSourceArticle 120 du Code de procédure pénalenote. Le procureur et les avocat·es peuvent « poser des questions ou présenter de brèves observations ». En cas de désaccord sur le contenu du procès-verbal de l’audition ou de la confrontation, votre avocat·e peut déposer des « conclusions » écrites. En cas d’absence d’avocat·e, la loi ne prévoit pas que vous puissiez faire toutes ces démarches vous-même. En revanche, vous devez pouvoir relireSourceArticle 106 du Code de procédure pénalenote votre déposition ou confrontation, avant de la signer.

Comment faire des « demandes d’actes » ?

Vous trouverez peut-être que l’instruction n’est pas suffisamment active pour rechercher la vérité. Tout l’intérêt et la spécificité de cette procédure, c’est que vous pouvez faireSourceArticle 82-1 du Code de procédure pénalenote des « demandes d’actes » : une expertiseDans cette ficheQu'est-ce qu'une expertise ?book_2, l’audition d’un témoin ou la vôtre, une confrontation, une reconstitution des faits, la communication d’un document ou d’un rapport (par exemple rapport d’enquête administrativeFiche 16. Les sanctions disciplinaires dans la policeQu'est-ce que l'enquête administrative pré-disciplinaire ?book_2), ou « tous autres actes qui [vous] paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité ». En revanche, vous ne pouvez pasSourceCour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2011, n°10-87.468note demander à ce que telle personne soit « mise en examen » : c’est un statut choisi par le juge et lui seul pour les suspects. La demande d’actes doit « porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne ». Vous devez justifier des motifs de votre demande et la réaliser par écrit (dépôt au greffe du cabinet d’instruction, ou lettre recommandée avec accusé de réception). En cas de refus ou de non réponse, vous disposez de voies de recoursDans cette ficheQu'est-ce que la « chambre de l'instruction » ?book_2.

Qu’est-ce qu’une expertise ?

L’expertiseSourceArticle 156 du Code de procédure pénalenote doit « répondre à une question d’ordre technique » : balistique, médicale, sur des images, etc. Dans son « ordonnance » (décision), le juge d’instruction préciseSourceArticle 158 du Code de procédure pénalenote le contenu de la mission et choisitSourceArticle 159 du Code de procédure pénalenote le ou les experts. Certains experts travaillent étroitement avec la police, voire en font partie. Leur impartialité peut donc être mise en doute. Sous réserve de justifier sa décision, le juge peut saisir n’importe quel expert, même à l’étranger. L’ordonnance de désignation de l’expert doit vous être adresséeSourceArticle 161-1 du Code de procédure pénalenote « sans délai ». Vous avez alors dix jours pour demander de « modifier ou de compléter les questions posées à l’expert » ou de co-désigner « un expert de [votre] choix » à partir d’une liste officielleSourceArticle 157 du Code de procédure pénalenote. En cours d’expertise, vous pouvezSourceArticle 165 du Code de procédure pénalenote aussi demander « qu’il soit prescrit aux experts d’effectuer certaines recherches ou d’entendre toute personne ». Après l’expertise, le juge doit vous remettreSourceArticle 167 du Code de procédure pénalenote (ou à votre avocat·e) « une copie de l’intégralité du rapport ». Dans un délai fixé par le juge, vous pouvez « présenter des observations » ou demander un « complément d’expertise » ou une « contre-expertise ».

Qu’est-ce que la « chambre de l’instruction » ?

La « chambre de l’instruction » de la cour d’appel est compétente pour tout ce qui concerne l’instruction. Elle est composéeSourceArticle 191 du Code de procédure pénalenote de trois magistrats, dont un président. Pour vos demandes d’actes ou de contre-expertises, le juge d’instruction doit répondreSourceArticle 82-1 du Code de procédure pénalenote « au plus tard dans le délai d’un mois ». S’il ne répond pas dans ce délai ou s’il rejette votre demande, vous pouvez saisirSourceArticle 186-1 du Code de procédure pénalenote la chambre de l’instruction. Vous devez être informé·eSourceArticle 197 du Code de procédure pénalenote cinq jours avant la tenue de l’audience et pouvezSourceArticle 198 du Code de procédure pénalenote écrire un « mémoire ». L’audience n’est pas publique. Votre avocat·e pourraSourceArticle 199 du Code de procédure pénalenote être présent·e et s’exprimer. Vous pouvez aussi assister à l’audience, mais il est rare que les victimes aient la parole. L’arrêt doit être notifiéSourceArticle 217 du Code de procédure pénalenote à votre avocat·e « dans les trois jours ». Vous ne disposez d’aucun recours si la chambre de l’instruction ne respecte pas le délaiSourceArticle 194 du Code de procédure pénalenote dans lequel elle doit en principe trancher. Pour les demandes d’actesDans cette ficheComment faire des demandes d'actes ?book_2 et d’expertiseDans cette ficheQu'est-ce qu'une expertise ?book_2, le président de la chambre de l’instruction dispose d’un pouvoirSourceArticle 186-1 du Code de procédure pénalenote préalable de tri : il peut rejeter votre demande d’office (sans recours possible) ou la transmettre à la chambre de l’instruction pour qu’elle l’examine.

Comment se termine l’instruction ?

Dès que l’instruction « lui paraît terminée », le juge d’instruction doit vous en aviserSourceArticle 175 du Code de procédure pénalenote par un « avis de fin d’information judiciaire ». Le procureur, également informé, doit adresser ses « réquisitions » (son avis sur le dossier). Elles doivent vous être communiquées. Dans les trois mois après l’avis de fin d’instruction (ou un mois si l’un des suspects est en détention provisoire), vous pouvez aussi faire des observations. Vous pouvez aussi faire des demandes d’actes. Si le juge les accepte, l’instruction redémarre. Sinon, les diverses parties ont un dernier délai d’un mois (ou dix jours en cas de détention provisoire) pour répondre à leurs observations et réquisitions respectives. Ensuite, le juge peut rendre son « ordonnance de règlement » (clôture de l’instruction). Il n’est tenu à aucun délai pour le faire. S’il estime que les faits ne constituent pas une infraction, que l’auteur « est resté inconnu », ou qu’il n’existe pas « de charges suffisantes » contre les suspects, il prononce un « non-lieu »SourceArticle 177 du Code de procédure pénalenote. Sinon, il renvoie l’affaire devant le tribunalFiche 14. Devant le tribunalbook_2 compétent. Dans tous les cas, vous pouvez faire appelSourceArticle 186 du Code de procédure pénalenote devant la chambre de l’instructionDans cette ficheQu'est-ce que la chambre de l'instruction ?book_2. Si cette dernière rejette vos demandes, vous pouvez faire un pourvoiSourceArticle 567 du Code de procédure pénalenote devant la Cour de cassation, sous certaines conditions.