En cas d’homicide, une enquête doit démarrer d’office immédiatement. En cas de violences, c’est très rare. Or la rapidité de l’enquête est essentielle. Si possible, déposez plainte dès que vous avez des preuves de vos blessures. Ensuite, en général, les premiers temps de l’enquête vous demanderont peu d’efforts matériels. Même en cas de classement sans suite, le dossier, dont vous pourrez obtenir copie, vous apportera de nombreuses informations. Dans tous les cas, essayez de médiatisez les faits !

Dans cette fiche :

● Y a-t-il toujours besoin de déposer plainte pour obtenir une enquête ?
● Quand déposer plainte ?
● Comment déposer plainte par lettre au procureur ?
● Comment déposer plainte au poste ?
● Comment parler à la police ?
● Comment raconter les faits ?
● Que faire si la police vient à l’hôpital ?

Y a-t-il toujours besoin de déposer plainte pour obtenir une enquête ?

Contrairement à une idée reçue, beaucoup d’enquêtes pénales sont déclenchées par le procureur de la RépubliqueFiche 10. Le procureur, un magistrat centralbook_2 d’office, sans plainte de la victime. Le procureur y est obligéSourceArticle 74 du Code de procédure pénalenote en cas d’homicideFiche 13. Les infractions policièresQu'est-ce qu'un homicide ?book_2 ou de personne « grièvement blessée », si la cause est « inconnue ou suspecte ». Pour n’importe quelle infraction, le procureur peut se saisir d’office sur la base de renseignement divers, y compris de simples « dénonciations »SourceArticle 40 du Code de procédure pénalenote. Ces dénonciations peuvent provenir de témoins, d’un collectif, d’un·e proche de la victime… ou des médias. Encore faut-il que le retentissement de l’affaire soit (très) important. Pour les affaires impliquant la police (et sauf cas d’homicides ou blessures graves), il est rare que le procureur se saisisse d’office. En principe, il en a pourtant l’obligationFiche 9. Lutter pour une enquête efficaceQuand devrait-il y avoir une enquête effective ?book_2. Si vous souhaitez obtenir une enquête pénale, il est donc conseillé de déposer une plainte en bonne et due forme : le procureur doit SourceArticle 40 du Code de procédure pénalenote apprécier la suite à lui donner et ouvrir son enquêteFiche 4. Les premiers pas de l'enquêteQuels types d'enquête peuvent être déclenchés par le procureur ?book_2. Dans le cas d’homicideFiche 13. Les infractions policièresQu'est-ce qu'un « homicide » ?book_2 (ou autres crimesFiche 14. Devant le tribunalDevant quels tribunaux peut se dérouler le procès ?book_2), vous pouvez obtenir directement la saisie d’un juge d’instruction en déposant une « plainte avec constitution de partie civile »Fiche 6. Après le classement sans suiteQu'est-ce que la plainte avec « constitution de partie civile » (CPC) ?book_2. Dans tous les cas, il est conseillé de médiatiser les faitsFiche 1. Je suis victime ou proche d'une victime de la policeComment médiatiser et dénoncer les faits ?book_2 en parallèle : la justice travaille souvent mieux quand les médias regardent un peu par-dessus son épaule !

Quand déposer plainte ?

En cas d’homicide policier, le dépôt de plainte est moins urgent : une enquête doit être ouvert d’officeDans cette ficheY a-t-il toujours besoin de déposer plainte pour obtenir une enquête?book_2 . Vous pouvez vous consacrer au plus vite à la recherche de preuvesFiche 3. Réunir les preuvesbook_2. Dans tous les autres cas (violences, etc), mieux vaut déposer plainte rapidement : si possible le jour-même ou le lendemain. Une bonne enquête est celle qui démarre tôt. Nous déconseillonsFiche 3. Réunir les preuvesQuelles preuves réunir avant le dépôt de plainte ?book_2 donc d’attendre de recueillir tous les témoignages (qui pourront être ajoutés plus tard) et autres preuves pour déposer plainte plusieurs semaines ou mois après les faits. Cela conduit à démarrer l’enquête officielle tard, ce qui nuira presque toujours à son efficacitéFiche 4. Les premiers pas de l'enquêtePourquoi vaut-il mieux agir vite ?book_2. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un·e avocat·eFiche 8. Bien choisir son avocat·ebook_2 pour déposer plainte, sauf si vous êtes mis·e en cause ou pensez que vous risquez de l’êtreFiche 5. Victime mise en cause par la policebook_2. En effet, un dépôt de plainte n’est pas une vraie procédure juridique, mais un simple récit des faits adressé à la justice. En pratique, la seule condition préalable à une plainte pour violences, c’est d’avoir des preuves des blessuresFiche 3. Réunir les preuvesComment attester des blessures subies ?book_2 que vous avez subies. Si vous n’avez pas déposé plainte juste après les faits, vous avez néanmoins la possibilité de le faire plus tard. Le délai de « prescription »LienService-public.fr : quels sont les délais de prescription ?note est de six ans pour les délitsFiche 13. Les infractions pénalesComment sont classées les infractions pénales ?book_2 (violences, etc.) et de 20 ans pour la plupart des crimesFiche 13. Les infractions pénalesComment sont classées les infractions pénales ?book_2 (homicides, etc).

Comment déposer plainte par lettre au procureur ?

La lettre au procureur de la RépubliqueModèleLettre de plainte au procureur de la Républiquebook_2 présente des avantages : elle permet de choisir ses mots et de se tenir à l’écart de la police. Attention : si une enquête a lieu, vous serez en principe auditionné·e tôt ou tard. Mais cette confrontation est parfois plus facile à vivre quand elle a lieu plusieurs semaines ou mois après les faits. La plainte par lettre présente aussi des inconvénients : elle est plus lente et oblige à passer par l’écrit. Si vous choisissez d’écrire au procureur, il vous suffit de rédiger votre récit des faitsDans cette ficheComment raconter les faits ?book_2. Pas besoin d’entrer dans des considérations juridiques. La lettre peut être postée (en recommandé). Le plus rapide et efficace est de déposer un exemplaire de la lettre à l’accueil du palais de justice, et d’en garder un autre pour soi, à faire tamponner à l’accueil du tribunal. Le tampon servira de preuve de dépôt. L’échange avec le secrétariat permet aussi d’obtenir des informations sur le traitement des plaintes et les coordonnées téléphoniques du service à contacter pour prendre des nouvelles. Dans tous les cas, joignez une copie de pièce d’identité (française ou étrangère peu importe). Prenez garde à donner une adresse valide (car c’est à cette adresse que vous recevrez des informations), et laissez si possible un numéro de téléphone ou une adresse mail.

Comment déposer plainte au poste  ?

Le dépôt de plainte au poste de police ou de gendarmerie est a priori plus efficace, surtout s’il est primordial que l’enquête démarre vite (vidéosurveillances à saisir notammentFiche 3. réunir les preuvesComment trouver des preuves en images ?book_2). Cela permet d’avoir tout de suite un interlocuteur en charge du traitement de la plainte. En revanche, ça implique de se « jeter dans la gueule du loup », ce qui peut être très désagréable juste après avoir un perdu un proche ou avoir été blessé par une action de la police. Les refus de plainte sont fréquents mais illégaux : les policiers ou gendarmes de tout le pays sont tenus de recevoir la plainteSourceArticle 15-3 du Code de procédure pénalenote quels que soient le lieu des faits ou votre domicile. Ils peuvent vous conseiller de saisir l’IGPN ou l’IGGN sur leurs « plateformes de signalement ». N’acceptez pas : ça n’équivaut pas à une plainte !Fiche 1. Je suis victime ou proche d'une victime de la policeA quoi servent les plateformes de signalement de l'IGPN et de L'IGGN ?book_2 Par ailleurs, il est tout à fait possible (et conseillé) de déposer plainte contre des policiers à la gendarmerie, ou vice-versa. Surtout, évitez de déposer auprès des collègues des policiers que vous mettez en cause, par exemple dans le commissariat auquel ils sont rattachés (par ex. n’allez pas au commissariat de Vénissieux si vous êtes victime de policiers de Vénissieux). Les commissariats centraux ou les hôtels de police sont dotés de services dédiés au recueil des plaintes, dans lesquels les fonctionnaires sont souvent (mais pas toujours) plus attentifs vis-à-vis des victimes.

Comment parler à la police ?

En tant que victime, vous avez le droit de vous faire accompagnerSourceArticle 10-4 du Code de procédure pénalenote par la personne majeure de votre choix. C’est valable pour le dépôt de plainte et toutes vos auditions. N’hésitez pas à venir avec un·e avocat·eFiche 8. Bien choisir son avocat·ebook_2, un·e proche ou un·e membre d’une associationAnnuairebook_2, etc. En général, l’officier de police judiciaire (OPJ) vous laissera expliquer votre histoire, puis vous posera des questions. Ne parlez que de ce dont vous vous rappelez, mais avec le plus de détails possibleDans cette ficheComment raconter les faits ?book_2. Méfiez-vous des « gentils flics » qui peuvent essayer de vous faire dire que vous (ou votre proche décédé) avez « peut-être » eu des gestes agressifs, ou autres. Restez fixé·e sur les faits dont vous vous rappelez à coup sûr ; sinon dites que vous ne vous rappelez pas. Si besoin, n’hésitez pas à rappeler que vous êtes la victime, et non le prévenu ! L’avocat.e peutSourceArticle 10-4 du Code de procédure pénalenote poser des questions et faire des observations écrites. L’OPJ doit dresser un procès-verbal (PV). Vous devez pouvoirSourceArticle 61 du Code de procédure pénalenote relire le PV et « faire consigner » vos observations avant de signer. Prenez le temps de relire et corriger sereinement votre déposition. Vous pouvez refuser de signer en cas de désaccord. Si vous la demandez, une copie du PV doit vous être remiseSourceArticle 15-3 du Code de procédure pénalenote à la fin de l’audition. Ce dernier droit n’est pas valable pour les éventuelles auditions suivantes.

Comment raconter les faits ?

Qu’il soit écrit (lettre au procureur) ou oral (plainte au poste), votre récit doit être aussi détaillé que possibleModèleLettre de plainte au procureur de la Républiquebook_2. Efforcez-vous de respecter l’ordre chronologique des faits et d’indiquer les lieux précis (ville, rue, n°, côté de la chaussée, carrefour, trottoir, pièce de l’appartement, etc.) et les heures où ils se sont déroulés. Une scène de violence se joue souvent en quelques secondes. Même si ça paraît fastidieux, essayez de raconter ces secondes au ralenti. La rapidité et la violence des faits peuvent entraîner un état de sidération : les trous de mémoire ou les flous sont fréquents. C’est normal : ne vous le reprochez pas et ne vous forcez pas à inventer ! Racontez seulement ce dont vous vous souvenez. Évoquez ensuite les conséquences des faits et votre ressenti. Le plus efficace est de demander à quelqu’un de vous poser des questions. Elles vous obligeront à détailler et clarifier votre récit. Si vous allez au poste, cet exercice fera office de répétition. Si vous rédigez la plainte, la retranscription des réponses pourra constituer le contenu de la lettre au procureur. L’idéal est de faire appel à un·e avocat·e ou une association habituée à ce genre de procédure, mais un proche peut très bien faire l’affaire.

Que faire si la police vient à l’hôpital ?

Si vos blessures vous conduisent aux urgences, la police peut se déplacer pour vous auditionner à l’hôpital. La voir débarquer sur son lieu de soins n’est pas forcément rassurant. Facteur aggravant : les urgentistes sont parfois enclins à laisser la police vous approcher plus facilement que vos proches, et ne sont pas toujours regardants sur le respect du secret médical face à des uniformes. Cependant, la présence policière à l’hôpital est souvent le simple résultat d’une obligation de procédure : si la police apprend qu’une personne a été victime de violences, elle doit en principe ouvrir une enquête. Si vous souhaitez déposer plainte, il n’est pas conseillé de refuser de voir les enquêteurs : ils peuvent en profiter pour clôturer tout de suite l’enquête. Faites leur simplement part de votre souhait de déposer plainte. Si vous ne souhaitez pas leur parler à l’hôpital (fatigue, état de choc, besoin de vous concentrer sur vos soins, etc), dites-leur que vous souhaitez être auditionné·e plus tard. Enfin, si besoin, rappelez aux personnels soignants que, sauf réquisition écrite, les informations et documents médicaux vous concernant, y compris les certificats, sont couverts par le secret médicalSourceArticle L1110-4 du Code de la santé publiquenote.