Le classement sans suite est un moment charnière. Dans tous les cas, nous vous conseillons de demander une copie du dossier d’enquête. Même si vous voulez en rester là, il vous apportera des informations précieuses. Ensuite, si vous le souhaitez, des moyens juridiques permettent d’obliger la justice à rouvrir l’enquête.

Dans cette fiche :

● Que faire après un classement sans suite ?
● Qu’est-ce que le recours au procureur général ?
● Qu’est-ce que la « plainte avec constitution de partie civile » (CPC) ?
● Qu’est-ce que la « consignation » ?
● Quelles suites peuvent être données à la plainte avec CPC ?
● Qu’est-ce que la « citation directe » devant le tribunal ?
● Quels sont les risques juridiques en cas de plainte avec CPC ou citation directe ?

Que faire après un classement sans suite ?

La plupart des plaintes ou enquêtes contre la police (même pour les faits les plus graves comme les homicidesFiche 13. Les infractions policièresQu'est-ce qu'un homicide ?book_2) aboutissent à un classement sans suiteFiche 4. Les premiers pas de l'enquêteComment se termine l'enquête du procureur ?book_2. C’est un début, pas une fin ! La première chose à faire est d’obtenir la décision (un simple courrier du procureur), qui ne vous sera pas toujours notifiée d’office. Ensuite, il faut récupérer une copie de votre dossierFiche 7. Accéder à son dossierPuis-je obtenir le dossier d'enquête du procureur après un classement sans suite ?book_2. Même en cas de classement sans suite, la lecture du dossier apporte de multiples informations sur les faits eux-mêmes, les policiers en cause et le déroulé de l’enquête. C’est dommage de ne pas récupérer ces précieuses informations alors que vous y avez droit. Ensuite, à vous de choisir si vous souhaitez continuer votre parcours judiciaire ! D’une part, vous pouvez sous certaines conditions demander une indemnisation à l’EtatFiche 15. Obtenir une condamnation de l''Étatbook_2. D’autre part, vous pouvez relancer l’enquête pénale. Cela peut permettre de chercher la vérité sur votre affaire, d’obtenir une indemnisation de la part des policiersFiche 14. Devant le tribunalbook_2, ou au moins des explications, de faire condamner une pratique qui vous semble injuste, etc. Deux voies sont possibles : le recours au procureur général ou la constitution de partie civile.

Qu’est-ce que le recours au procureur général ?

En cas de classement sans suite, vous pouvezSourceArticle 40-3 du Code de procédure pénalenote former un recours auprès du procureur généralFiche 10. Le procureur, un magistrat centralQu'est-ce qu'un magistrat du « parquet » ?book_2 de la cour d’appel. Cette procédure est gratuite, et sans formalisme : vous-même ou votre avocat·eFiche 8. Bien choisir son avocat·ebook_2 pouvez écrire une simple lettre (avec recommandé pour garder une preuve). Vous pouvez indiquer les actes d’enquête que vous estimez utiles (plus la lettre est précise, plus elle aura de chances de succès). Aucun délai n’est prévu par les textes ni pour le dépôt de ce recours, ni pour la réponse du procureur général. En principe, il doit vous informer s’il rejette le recours, mais les délais sont parfois très longs. N’hésitez pas à relancer par courrier. Suite à votre demande, le procureur général peut demander au procureur de la République de rouvrir l’enquête préliminaire pour la compléter. Le recours au procureur général permet donc d’obtenir un complément d’enquête, sans passer par la phase lourde du juge d’instructionFiche 12. Devant le juge d'instructionbook_2. En théorie, le procureur général peut annuler le classement sans suite, mais ce cas semble rare voire inexistant en pratique. Si vous souhaitez qu’il y ait des poursuites, il vous faudra passer par une « constitution de partie civile ».

Qu’est-ce que la « plainte avec constitution de partie civile » (CPC) ?

Vous pouvezSourceArticles 85 et suivants du Code de procédure pénalenote faire une « constitution de partie civile » (CPC) en déposant une plainte devant le juge d’instructionFiche 12. Devant le juge d'instructionbook_2. Concrètement, cela vous permet de contourner le refus du procureur de saisir un juge d’instruction pour relancer l’enquêteDans cette ficheQuelles suites peuvent être données à la plainte avec CPC ?book_2. Si les faits sont des crimesFiche 13. Les infractions pénalesComment sont classées les infractions pénales ?book_2 (homicides par exemple), vous pouvez déposer la plainte avec CPC tout de suite après les faits. Si les faits sont des délitsFiche 13. Les infractions pénalesComment sont classées les infractions pénales ?book_2, vous ne pouvez le faire qu’après réception du classement sans suite, ou après un « délai de trois mois » à compter de votre plainte initiale. Attention : dans ce cas, vous devez avoir une preuve du dépôt de votre plainteFiche 4. Les premiers pas de l'enquêteQue faire juste après le dépôt de plainte ?book_2 au procureur. Agir sans attendre le classement sans suite permet de gagner du temps, mais empêche de consulter le dossier d’enquêteFiche 7. Accéder à son dossierQuelles informations puis-je obtenir pendant l'enquête du procureur ?book_2 du procureur avant de décider quoi faire. Le contenu de la plainte CPC est relativement libre : vous devez déclarer votre adresse, décrire les faitsFicher 2. Déposer plainteComment raconter les faits ?book_2, leur date, et surtout exprimer clairement que vous voulez vous « constituer partie civile ». Vous pouvez déposer plainte contre X. La lettre doit être adressée au « doyen des juges d’instruction » par recommandé ou dépôt au tribunal. Le recours à un·e avocat·eFiche 8. Bien choisir son avocat·ebook_2 est fortement conseillé.

Qu’est-ce que la « consignation » ?

Si vous déposez une plainte avec constitution de partie civile, la première chose que va vous demander la justice… c’est de l’argent, sous forme de « consignation »SourceArticle 88 du Code de procédure pénalebook_2. Si vous ne payez pas dans le délai imparti, votre plainte sera rejetée. Le juge doit fixer le montant « en fonction des ressources » dont vous disposez. Il peut vous en dispenser, et il est obligé de le faire si vous avez obtenu l’aide juridictionnelleFiche 8. Bien choisir son avocat·eQu'est-ce que l'aide juridictionnelle (AJ) ?book_2, même partielleSourceCour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1999, n°99-84.100book_2. La somme ne peut excéder 15 000€, ce qui est énorme. Cependant, une somme de 12 000€ pour une personne sans ressources a été jugée « disproportionnée »SourceCEDH, Aït-Mouhoub c/ France, 28 octobre 1998, §57book_2 et donc illégale. Les montants demandés semblent plus souvent se situer autour de 1000€. Si vous jugez le montant trop élevé, vous pouvez faire appelSourceCour de Cassation, Chambre criminelle, 19 juillet 1994, n°94-80.236book_2 auprès de la chambre de l’instructionFiche 12. Devant le juge d'instructionQu'est-ce que la « chambre d'instruction » ?book_2. La consignation sert à payer une éventuelle « amende civile »Dans cette ficheQuels sont les risques juridiques en cas de plainte avec CPC ou citation directe ?book_2 prononcée par le juge d’instruction à la fin de la procédure. Si à la fin de l’information judiciaireFiche 12. Devant le juge d'instructionComment se termine l'instruction ?book_2, aucune amende civile n’est prononcée, la consignation doit vous être restituée.

Quelles suites peuvent être données à la plainte avec CPC ?

Le juge d’instruction doit ouvrirSourceCour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 1906 (non publié)book_2 une instruction (ou information judiciaire)Fiche 12. Devant le juge d'instructionbook_2 à réception de votre plainte avec CPC. Il doit la transmettreSourceArticle 86 du Code de procédure pénalenote au procureur, qui doit donner ses « réquisitions » (son avis) sur votre plainte. Le procureur peut demander un délai de trois mois pour mener sa propre enquête avant de donner son avis. Le juge est libre de suivre (ou pas) les réquisitions du procureur. En principe, il ne peut pas se contenterSourceCour de Cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 2005, n°03-84.652note d’un « examen abstrait de la plainte ». Il doit donc mener une enquête avant de prononcer un éventuel non-lieu. Mais le juge d’instruction peut réaliser une enquête très minimaliste, essayer de la conclure très vite, ou au contraire la laisser traîner en longueur sans rien faire. Il est donc conseillé de faire dès le début des « demandes d’actes »Fiche 12. Devant le juge d'instructionComment faire des « demandes d'actes » ?book_2 pour pousser le juge à agir. Le délai entre le dépôt de la plainte avec CPC et l’ouverture concrète de l’instruction est souvent long (plusieurs mois). Rien ne vous empêche de faire un recours au procureur généralDans cette ficheQu'est-ce que le recours au procureur général ?book_2 pour tenter d’obtenir des actes d’enquête pendant ce temps.

Qu’est-ce que la « citation directe » devant le tribunal ?

En dépit d’un classement sans suite, il se peut que le ou les auteurs des faits soient identifiés individuellement dans l’enquête du procureur. Dans ce cas, vous pouvezSourceArticle 392-1 du Code de procédure pénalenote vous « constituer partie civile » pour les poursuivre directement devant le tribunal correctionnelFiche 14. Devant le tribunalDevant quels tribunaux peut se dérouler le procès ?book_2. Cette procédure appelée « citation directe » permet de contourner l’inaction du procureur, comme la plainte avec CPC. Elle n’est pas possible devant la cour d’assisesFicher 14. Devant le tribunalDevant quels tribunaux peut se dérouler le procès ?book_2. La citationSourceArticle 550 du Code de procédure pénalenote a lieu par voie d’huissier, ce qui implique des coûts. En outre, une « consignation »Dans cette ficheQu'est-ce que la « consignation » ?book_2 vous sera demandée, sauf si vous avez droit à l’aide juridictionnelleFiche 8. Bien choisir son avocat·eQu'est-ce que l'aide juridictionnelle (AJ) ?book_2. La citation entraîne la saisine (saisie) du tribunal et la convocation des personnes que vous avez visées. L’assistance d’un·e avocat·eFiche 8. Bien choisir son avocat·eQuand faut-il solliciter l'assistance d'un·e avocat·e ?book_2 est vivement conseillée. C’est une procédure rarissime pour des dossiers impliquant la police. En pratique, elle nécessite non seulement que les auteurs soient connus, mais aussi que le dossier d’enquête soit suffisamment complet pour permettre au tribunal de juger. Sinon, vous risquez de ne pas obtenir la condamnation que vous espérez, et de payer en outre une amende pour « procédure abusive »SourceArticle 392-1, alinéa 4, du Code de procédure pénalenote, voire en plus des dommages et intérêtsDans cette ficheQuels sont les risques juridiques en cas de plainte avec CPC ou citation ?book_2.

Quels sont les risques juridiques en cas de plainte avec CPC ou citation directe ?

Si, à la suite de votre plainte avec CPC ou votre citation directe, la justice met les auteurs hors de cause (non-lieuFiche 12. Devant le juge d'instructionComment se termine l'instruction ?book_2 , relaxe ou acquittementFiche 14. Devant le tribunalQuelles décisions peut rendre le tribunal sur le plan pénal ?book_2), trois mécanismes de sanction peuvent être activés contre vous. 1) Une « amende civile » peut être prononcée si votre plainte était « abusive ou dilatoire ». Ces notions ne sont pas définies, mais le juge devra « motiver »SourceCour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2018, n°17-84.980note (expliquer) sa décision. Il peut vous sanctionner même en cas de plainte « contre X ». 2) Si vous avez mis en cause nommément des personnes, elles peuvent vous demander des « dommages et intérêts » (indemnisation) pour « abus de constitution de partie civile ». C’est possible après l’instructionSourceArticle 91 du Code de procédure pénalenote ou après un procès au tribunalSourceArticle 472 du Code de procédure pénalenote. Les personnes que vous avez mises en cause doivent démontrerSourceCour de Cassation, Chambre criminelle, 7 juin 1989, n°88-86.173note en quoi votre plainte leur a porté un préjudice réel. 3) Toujours si vous avez mis en cause des personnes précises, vous pouvez être poursuivi·e pour « dénonciation calomnieuse »SourceArticle 226-10 du Code pénalnote. Une condamnation ne pourra intervenir que si vous avez menti sciemment (par exemple en dénonçant un policier tout en sachant qu’il n’était pas l’auteur des faits). En résumé, si vous déposez plainte « contre X », les risques sont faibles (les amendes civiles semblent rares). Si vous visez des personnes précises, réfléchissez bien avant d’agir.