Les enquêtes sur les policiers et gendarmes sont menées par des collègues. Or en France, aucune règle n’est prévue pour limiter les risques de parti-pris. Dans le silence de la loi, les traditions pèsent lourd, souvent pour le pire. A l’ombre de l’IGPN et de l’IGGN, des services méconnus assurent 9 enquêtes sur 10 !

Dans cette fiche :

● Qu’est-ce que l’IGPN ?
● Qu’est ce que L’IGGN ?
● Qu’est-ce que les « cellules déontologie » ?
● Quels autres services d’enquête peuvent être saisis ?
● Qui choisit le service de police en charge de l’enquête judiciaire ?

Qu’est-ce que l’IGPN ?

L’inspection générale de la police nationaleSourceDécret du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationalenote (IGPN) est un organe de contrôle interne de la police. Depuis 2022, elle est dirigée par une magistrateSourceDécret du 20 juillet 2022 portant nomination d'une directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationalenote. Mais elle reste placée sous l’autoritéSourceArticle 6 du décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieurnote du directeur général de la police nationale, lui-même sous les ordres du ministre de l’Intérieur. L’IGPN est un service de plus de 270 fonctionnaires. La majorité des personnels de l’IGPN travaille à des tâches d’audits, d’études, etc. Seuls 120 d’entre eux travaillent au sein de l’unité de coordination des enquêtes. Ils sont répartis dans neuf délégations localesSourceArticle 2 de l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationalenote situées dans toute la France (en général dans les enceintes de commissariats). Ces délégations ont une compétence nationaleSourceArticle 2 du décret du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationalenote, mais elles sont presque toujours saisies pour les faits commis dans leur aire géographique. Une division nationale des enquêtes, composée d’une douzaine d’enquêteurs, travaille essentiellement sur les affaires de corruption. Tous ces services effectuent à la fois les enquêtes judiciaires (traitement des plaintes) et disciplinairesFiche 16. Les sanctions disciplinaires dans la policebook_2. Pour les enquêtes judiciaires, l’IGPN rappelleLienIGPN : Rapport annuel d'activité 2020note qu’elle n’est « saisie que des affaires les plus graves ou les plus retentissantes, soit environ 10 % du total ». L’IGPN reconnaît elle-même que ses ressources « ne permettent pas, ou plus, de faire face » au nombre actuel d’enquêtes judiciaires.

Qu’est-ce que l’IGGN ?

L’Inspection générale de la gendarmerie nationaleSourceArrêté du 15 janvier 2019 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationalenote (IGGN) est l’équivalent de l’IGPN pour les gendarmes. Elle est placée sous l’autoritéSourceArticle 7 du décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieurnote du directeur général de la gendarmerie nationale, lui-même placé sous l’autorité du ministre de l’Intérieur. L’IGGN est un service de plus de 110 militaires, mais seule une petite partie d’entre eux (20 militaires) assure les enquêtes judiciaires sur des faits commis par des gendarmes. Ils sont réunis dans le bureau des enquêtes judiciaires (BEJ) et répartis en deux lieux : le siège de l’IGGN à Malakoff (département des Hauts-de-Seine), et l’antenne de Montpellier. Le bureau des enquêtes administratives (BEA), lui, assure les enquêtes disciplinairesFiche 16. Les sanctions disciplinaires dans la policebook_2. Il est composé de 18 militaires répartis au siège et dans les six antennes décentralisées. Le BEA et le BEJ sont réunis au sein d’une « division des enquêtes internes ». La plupart des militaires de l’IGGN travaillent donc sur des tâches autres que les enquêtes : audits, études, expertises techniques, etc. L’IGGN ne traite qu’une petite partie des enquêtes judiciaires sur des gendarmes : en 2021, elle a ouvert 59 nouveaux dossiers. La même année, les autres services locaux de gendarmerie en ont ouvert 463. La part de dossiers impliquant des gendarmes traités par l’IGGN est de l’ordre de 10 %, comme pour l’IGPN.

Qu’est-ce que les « cellules déontologie » ?

Les « cellules déontologie » sont les services qui assurent le plus grand nombre d’enquêtes sur des policiers. Pourtant, ce sont les moins connus. Elles ne font l’objet de presque aucune communication institutionnelle, et même les règlements internes qui organisent leur fonctionnement ne sont pas publics. Et pourtant, elles existent ! Selon les villes, ces « cellules » portent des noms différents : « service de déontologie de synthèse et d’évaluation » (SDSE) à Paris, « cellule zonale déontologie et discipline » à Lyon ou Lille, etc. Ces services assurent les mêmes missions que l’IGPN (enquêtes judiciaires et disciplinaires, audits). Elles sont saisies pour les affaires les moins graves ou moins médiatisées. Dans la hiérarchie policière, elles appartiennent aux services locaux de sécurité publique, qui assurent (en gros) la police du quotidien. Elles ne sont pas compétentes pour les CRS, la police aux frontières, ou la police judiciaire. Elles sont placées sous l’autorité des directeurs locaux de sécurité publique, qui sont par ailleurs les chefs directs des policiers mis en cause. Leur indépendance est donc encore plus douteuseFiche 9. Lutter pour une enquête efficaceQu'est-ce qu'une enquête indépendante ?book_2 que celle de l’IGPN. En outre, une analyse des enquêtes menées par la cellule déontologie de Lyon a montré qu’elle réalise des enquêtes beaucoup moins complètes que l’IGPN.

Quels autres services d’enquête peuvent être saisis ?

Les enquêtes sur les policiers ou gendarmes peuvent être confiéesSourceCirculaire du 20 septembre 2016 relative à la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations (point IV.2.)note à des services non spécialisés de police judiciaire. Du côté de la police nationale, les services saisis peuvent être les directions zonales de police judiciaire (DZPJ), ou les sûretés départementales (SD). Ce sont les deux principaux services d’enquêtes générales de la police. Les SD dépendent du directeur départemental de la sécurité publique. Pour l’heure, aucune donnée chiffrée n’est publiée sur leur activité de police des polices. Du côté des gendarmes, l’IGGN indique qu’en 2021, 463 enquêtes sur des gendarmes ont été assurées par les sections de recherche (régionales) ou brigades de recherche (locales). S’agissant de services non spécialisés, leur impartialité est encore plus discutable que pour l’IGPN ou l’IGGN. Le degré de partialitéFiche 9. Lutter pour une enquête efficaceQu'est ce qu'une enquête indépendante ?book_2 dépend surtout de la proximité des policiers ou gendarmes enquêteurs par rapport à ceux qui sont visés par l’enquête : proximité géographique, appartenance ou non à un même corps, liens hiérarchiques, etc. En pratique, les procureursFiche 10. Le procureur, un magistrat centralbook_2 tolèrent parfois un degré de proximité grossier entre enquêteurs et enquêtés.

Qui choisit le service de police en charge de l’enquête judiciaire ?

En principe, le procureur de la RépubliqueFiche 10. Le procureur, un magistrat centralbook_2 doit lui-même choisirSourceArticle 75 du Code de procédure pénalenote le service d’enquête. Mais le choix résulte souvent de négociations entre ce magistrat et les services d’enquête. L’IGGN affirmeLienIGGN : rapport annuel d'activités 2021 (page 52)note par exemple réorienter « un certain nombre de sollicitations de magistrats » vers d’autres services. Aucun texte n’oblige le procureur à saisir une unité de police pour enquêter sur la police, ou une unité de gendarmerie sur la gendarmerie : il s’agit de simples traditions. Seule restriction : l’IGGN ne peut enquêterSourceArticle 1er de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationalenote que sur des faits commis par des gendarmes. Mais une « section de recherche » (service d’enquête généraliste de la gendarmerie) pourrait enquêter sur des policiers. L’IGPN et l’IGGN doivent être saisiesSourceCirculaire du 20 septembre 2016 relative à la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations (point IV.2.)note pour les affaires les plus importantes, puis les services de police judiciaire, et enfin les cellules déontologie de la police. Les procureurs sont invités à choisir le service d’enquête en fonction de « la complexité, la gravité et la sensibilité » des affaires. Le « retentissement médiatique » des affaires est un critère officiel de saisine de l’IGPNSourceDépêche du 20 février 2014 sur la réforme de l'IGPNnote et de l’IGGNSourceDépêche du 20 décembre 2010 sur l'IGGNnote. A gravité égale, les faits commis en banlieue arrivent bien moins souvent à l’IGPN ou l’IGGN que ceux commis dans des manifestations de centre-ville.