L’avocat·e fournit une aide précieuse et incontournable dans certaines étapes de procédure. Un mauvais choix peut entraîner des obstacles sérieux dans l’avancée de l’enquête. Pour choisir, attention aux mirages médiatiques : demandez plutôt conseil à des collectifs spécialisés ou des victimes dans une affaire similaire à la vôtre. Enfin n’oubliez pas que plusieurs dispositifs peuvent vous aider à financer votre avocat·e.

Dans cette fiche :

● Quand faut-il solliciter l’assistance d’un·e avocat·e ?
● Sur quels critères choisir son avocat·e ?
● Qui décide de la stratégie ?
● Quel est le rôle de l’avocat·e dans l’enquête pénale ?
● Peut-on changer d’avocat·e en cours de procédure ?
● Combien coûte un·e avocat·e ?
● Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle (AJ) ?
● Quand faut-il fixer et payer les honoraires ?

Quand faut-il solliciter l’assistance d’un·e avocat·e ?

L’assistance par un·e avocat·e est rarement obligatoire. Devant le tribunal administratifFiche 15. Obtenir une condamnation de l’Étatbook_2, il faut passer par un·e avocat·e pour faire une demande d’indemnisationSourceArticle R431-2 du Code de justice administrativenote. Devant le tribunal pénalFiche 14. Devant le tribunalbook_2, certains droits ne sont accordésSourceArticle 114 du Code de procédure pénalenote qu’à l’avocat·e, et pas à la victime elle-même. Mais de manière générale, il est souvent plus simple d’affronter l’appareil judiciaire quand on est assisté·e d’un·e avocat·e. En revanche, au moment de déposer plainte et aux premiers stades de l’enquêteFiche 4. Les premiers pas de l'enquêtebook_2, ce n’est pas toujours nécessaire. Obtenir un rendez-vous sera parfois long et retardera d’autant plus le démarrage de l’enquête. Avant le dépôt de plainteFiche 2. Déposer plainteQuand déposer plainte ?book_2, il est important de demander conseil, mais s’adresser à un collectif familier de ce type de procédureAnnuairebook_2 peut être suffisant. En revanche, la procédure devant le juge d’instructionFiche 12. Devant le juge d'instructionbook_2 est très technique, et l’aide d’un·e avocat·e est fortement conseillée. Il en est de même si vous devez passer en audience devant les tribunaux.

Sur quels critères choisir son avocat·e ?

Attention aux apparences, et priorité à la relation de confiance ! Il est impossible de juger des qualités d’un·e avocat·e sur la base d’une simple plaidoirieFiche 14. Devant le tribunalComment se déroule l'audience ?book_2 et encore moins d’un discours dans les médias. Le talent oratoire n’est pas toujours synonyme de disponibilité, de sérieux, de compétence juridique et de dévouement, qui sont des qualités essentielles. Il existe de nombreuses spécialités d’avocat·es. En médecine, il ne viendrait à personne l’idée d’aller consulter un ophtalmo pour un problème de pied. Ne faites pas cela avec votre avocat·e ! Il y a souvent un volet « administratif »Fiche 15. Obtenir une condamnation de l’Étatbook_2 et un volet « pénal »Fiche 14. Devant le tribunalbook_2 dans les dossiers policiers. Si possible, choisissez un·e avocat·e par type de procédure. Au pénal, le suivi des dossiers implique des compétences particulièresDans cette ficheQuel est le rôle de l'avocat·e dans l'enquête pénale ?book_2, que toustes les avocat·es pénalistes ne possèdent pas. Évitez notamment les conseils d’un·e ami·e ou de journalistes qui « connaissent un avocat » mais qui n’ont jamais été défendu par lui. Demandez conseils à des collectifs spécialisésAnnuairebook_2 ou des victimes dans une affaire similaire à la vôtre.

Qui décide de la stratégie ?

Devant les juridictions, l’avocat·e peut vous « assister » (vous aider) ou vous « représenter ». Dans ce dernier cas, ielle parle ou agit à votre place. En votre nom, ielle peut saisir une juridiction, exercer une voie de recours, plaider à l’audience, etc. Mais dans tous les cas, l’avocat·e doit être « mandataire »SourceArticle 6-2 du règlement intérieur national de la profession d'avocatnote de son client, c’est à dire qu’il doit suivre le mandat (les instructions) que vous lui donnez. En clair : c’est vous qui devez décider. Vous pouvez laisser votre avocat·e décider de la stratégie, ou lui demander de vous donner des explications sur les avantages et inconvénients de chaque choix, et décider vous-même. L’avocat·e exerceSourceArticle 3 du décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocatsnote en toute « indépendance » de son client : le client ne peut imposer un choix qui serait contraire aux principes de l’avocat·e. De même, aucune règle n’impose que vous deviez suivre les conseils de votre avocat·e. Nous conseillons plutôt les avocat·es qui vous laissent facilement accéder au dossierFiche 7. Accéder à son dossierbook_2, qui vous associent aux décisions et qui ne vous isolent pas des tiers (proches, collectifsAnnuairebook_2, médias de confiance, etc.). Mais c’est à vous de choisir. Si vous êtes en désaccord, même sur la méthode de prise de décisions, n’hésitez pas à changerDans cette fichePeut-on changer d'avocat·e en cours de procédure ?book_2.

Quel est le rôle de l’avocat·e dans l’enquête pénale ?

Dans les affaires impliquant la police, la justice et en particulier les procureursFiche 10. Le procureur, un magistrat centralbook_2 jouent très souvent l’inertie. La victime et son avocat·e doivent alors se substituer au procureur pour relancer la procédure, faire auditionner ou convoquer des témoins Fiche 14. Devant le tribunalQuel rôle peut jouer la « partie civile » ?book_2, chercher des preuvesFiche 3. Réunir les preuvesbook_2, démontrer que telle infraction a été commise avec telle circonstance aggravanteFiche 13. Les infractions policièresQuelles peuvent être les autres infractions policières ?book_2, etc. Ce travail nécessite de contourner deux obstacles. D’abord, certain·es avocat·es « pénalistes », habitué·es plutôt à défendre des prévenus devant les tribunaux, refusent ou se sentent mal à l’aise pour faire le travail du procureur, qui est celui de l’accusation. Il est important de clarifier ce point le plus vite possible pour constater une éventuelle divergence de stratégie, et changer d’avocat·eDans cette fichePeut-on changer d'avocat·e en cours de procédure ?book_2 si besoin. Deuxièmement, ce travail nécessite du temps et de la ténacité. Bien souvent, c’est à vous qu’incombera la tâche de relancer votre avocat·e, de questionner, de demander tel acte d’enquête. C’est un travail difficile, surtout qu’il faut le mener sur une longue durée. Le soutien moral d’un·e proche et/ou d’un collectif sera précieux.

Peut-on changer d’avocat·e en cours de procédure ?

A tout moment, vous pouvez mettre finSourceArticle 13 du décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocatsnote au mandat de votre avocat·e. Ielle peut aussi décider d’arrêter de vous assister. Dans ce cas, ielle doit vous informer « en temps utile » pour préserver vos intérêts. Dans tous les cas, ielle doit vous restituerSourceArticle 14 du décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocatsnote les pièces du dossier en sa possession « sans délai ». La relation de confiance et la fluidité des échanges avec votre avocat·e est primordiale. Si vous n’en êtes pas satisfait·e, ou si vous sentez que ça ne « passe » pas, n’hésitez pas à changer. Plus la procédure avance, plus le changement est difficile car il implique souvent de repartir de zéro (et de payer une partie de la factureDans cette ficheCombien coûte un·e avocat·e ?book_2). Soyez conscient·e que les procédures judiciaires aboutissent souvent à des déceptions : l’avocat·e n’est pas forcément responsable, mais demandez-lui des explications. Surtout, n’oubliez pas de signer dès le début une convention d’honorairesDans cette ficheQuand faut-il fixer et payer les honoraires ?book_2. A défaut, la crainte de payer une facture douloureuse pour un travail non abouti risque de vous faire hésiter à changer d’avocat·e, même si vous le désirez fortement.

Combien coûte un·e avocat·e ?

L’avocat·e est rémunéré·e en « honoraires » qui doivent êtreSourceArticle 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiquesnote « fixés en accord avec le client ». Ils doivent tenir compte « de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété » et du travail qu’il accomplit. Les factures à 150€ ou 200€ de l’heure de travail ne sont pas rares. La première consultation est souvent payante. Le coût d’une instruction longueFiche 12. Devant le juge d'instructionCombien de temps dure l'instruction ?book_2 s’élève couramment à plus de 5 000€. Le financement de l’enquête devient donc vite un obstacle. Vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelleDans cette ficheQu'est-ce que l'aide juridictionnelle (AJ) ?book_2 (AJ) pour payer tout ou partie des frais d’avocat·e. Regardez aussi vos contrats d’assurance ou bancaires. Ils peuvent inclure une « protection juridique », d’un montant souvent supérieur à l’AJ. Selon les contrats, la protection juridique pourra même financer plusieurs procédures (pénal, tribunal administratif, etc.). Si vous passez par l’AJ ou une protection juridique, vous pouvez quand mêmeSourceArticle L127-3 du Code des assurancesnote choisir votre avocat·e, à condition qu’ielle accepte d’être payé·e selon ces modalités (donc à des montants peu élevés). Si vous payez de votre poche, n’hésitez pas à demander des soutiens financiers (par exemple en contactant des collectifs existantsAnnuaireContenubook_2).

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle (AJ) ?

L’aide juridictionnelleLienService-public.fr : Aide juridictionnellenote (AJ) est une prise en charge par l’État des frais d’avocat·e et de certains frais de procédure (par exemple consignation pour un dépôt de plainte avec partie civileFiche 6. Après le classement sans suiteQu'est-ce que la consignation ?book_2). Elle est accordée aux personnes dont les revenus sont plutôt faibles (voir formulaire de demande)LienService-public.fr : Formulaire de demande d’aide juridictionnellenote. Selon vos revenus, l’AJ peut être totale (vous ne payez rien, tout est pris en charge) ou partielle (vous devrez payer une part de votre poche). L’AJ concerne la plupart des procédures, mais pas le dépôt de plainte initialFiche 2. Déposer plainteQuand déposer plainte ?book_2. Les montants alloués à l’avocat·e sont faibles : en 2022, l’AJ totale s’élève à 720 € pour une instruction criminelle (cas d’homicide policier par exemple), qui représente pourtant de très nombreuses heures de travail. Il est donc très rare qu’un·e avocat·e accepte de travailler sur un dossier complexe à ces conditions.

Quand faut-il fixer et payer les honoraires ?

En principe, l’avocat·e doit vous informerSourceArticle 10, alinéa 1, du décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocatsnote de ses tarifs « dès sa saisine ». Si vous n’avez pas l’AJ, demandez une « convention d’honoraires »SourceArticle 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiquesnote dès les premiers rendez-vous. Si l’avocat·e ne vous répond pas ou retarde la question, fuyez : cette pratique est interdite (et pourtant fréquente). Le partage de l’indemnisationFiche 1. Je suis victime ou proche d'une victime de la policeComment obtenir une indemnisation ?book_2 à la fin du procès est possible, mais en principe seulement à titre de complément. La convention d’honoraires permet de connaître le montant prévisible de la procédure. Elle peut aussi fixer un échéancierSourceArticle 10, alinéa 6, du décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocatsnote de paiements périodiques. L’avocat·e peut vous demander une « provision »SourceArticle 11 du décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocatsnote, c’est à dire une avance qui doit être « raisonnable ». Si le montant des honoraires évolue, l’avocat·e doit vous en informerSourceArticle 10, alinéa 5, du décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocatsnote. Si sa mission s’interrompt avant la fin de l’affaire, ielle peut vous réclamer un paiement « dans la mesure du travail accompli ». Avant tout règlement définitif, l’avocat·e doit vous remettreSourceArticle 12 du décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocatsnote « un compte détaillé » des frais, honoraires, etc., mentionnant les sommes déjà payées.