C’est la troisième fois qu’un organe des Nations unies interpelle la France sur la loi « Cazeneuve », adoptée en 2017. Le rapport final du Comité contre la torture (CAT) est encore attendu pour le 1er mai prochain. Mais, lors de l’examen de la France hier et aujourd’hui, les propos des experts sont exempts de toute ambiguïté. L’un d’entre eux, Jorge Contesse a estimé que« la France est devenue depuis quelques années le pays de l’Union européenne où il y a le plus grand nombre de personnes tuées ou ou blessées par des agents de la force publique ». Soulignant que les images de l’homicide policier de Nahel Merzouk en juin 2023 ont fait « le tour du Monde », l’expert a précisé que la loi de 2017 « semble étendre le champ de la légitime défense au-delà du raisonnable », et rappelé que « depuis cette loi (…) le nombre de personnes tuées par la police a été multiplié par cinq ».
Ce jeudi, la France a répondu avec aplomb, par la voix de la patronne adjointe de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) : « Nous ne tombons pas du tout sur les mêmes chiffres ». Évoquant de possibles « problèmes de méthodologie », Lucille Rolland a montré une parfaite mauvaise foi, opposant des chiffres sur les tirs aux chiffres sur les morts par des tirs, qui sont pourtant des réalités bien différentes. L’expert avait approché le sujet de manière sérieuse. Citant le cas emblématique de Luis Bico, tué par la police en 2017, Jorge Contesse a demandé les mesures « d’ordre législatif, administratif ou judiciaire » prises par la France depuis la mission parlementaire conclue en mai 2024. L’expert est entré dans les détails, demandant à la France « s’il y a eu notamment des instructions de la police nationale » ou « si cela est prévu », insistant sur la notion d’« immédiateté », insuffisamment précisée depuis la loi de 2017. La France est demeurée ambiguë sur ce point, et n’a pas répondu sur d’éventuelles évolutions du cadre légal.
Au moins 29 morts en 2024
Pendant quatre mois, de fin juillet à fin novembre 2023, aucun tir policier mortel ne fut à déplorer. Une accalmie rarissime : il faut remonter à l’année 2019 pour retrouver une période de 3 mois et demi sans homicide policier par balles. Comment expliquer ce répit, et la baisse notable du nombre de personnes tuées en 2023 ? Dans son dernier rapport, l’IGPN impute « l’origine directe de cette tendance » à celle des tirs sur les véhicules en mouvement. À notre connaissance, une année entière a en effet séparé l’homicide de Nahel Merzouk d’un nouvel homicide par balle suite à un refus d’obtempérer (celui de Sulivan Sauvey, en juin 2024, dans la Manche). Les révoltes d’une partie de la jeunesse à l’été 2023 auraient-elle eu une influence ? Consigne interne de modération aurait-elle été donnée ? A moins que la mise en examen de policiers (au moins 12 depuis le vote de la loi de 2017, d’après notre décompte) ait eu un effet dissuasif ?
Les syndicats de police s’en mêlent
Ces dernières semaines, deux propositions de réforme ou d’abrogation de la loi « Cazeneuve » ont été déposées à l’Assemblée nationale, par le PS et LFI. Et en mars dernier, de nouvelles voix se sont élevées contre ce texte : celles de syndicats policiers, suite aux réquisitions du parquet dans l’affaire de l’homicide de Nahel Merzouk. Les termes sont forts : « On ne peut pas travailler comme cela, on a besoin d’un cadre légal clair, net et précis. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas », affirme le représentant de la CFTC. Si « la loi n’est pas adaptée » se questionne Un1té, c’est « le vrai fond du sujet […], et dans ces cas-là […] nous aussi on attend de notre administration et du législateur de prévoir, de nous dire comment on doit travailler ». Contre l’avis de ses agents, l’Intérieur, lui, continue de refuser de voir le problème.
Méthodo
Les données statistiques citées sont issues du comptage de Basta.media jusqu’à 2022, puis d’une revue de presse, consolidée par les informations publiées dans les rapports d’activités 2023 de l’IGPN et de l’IGGN. Les données jusqu’à 2023 sont donc complètes et fiables. Les données de 2024 sont issues d’une revue de presse mais sont incomplètes car les données officielles ne sont pas connues.
LA REDACTION DE FLAGRANT DENI
