Deux pages d’une froideur terrible, pour conclure sept années de combat. Et enterrer un nouveau scandale policier et judiciaire. Mercredi 15 mai, la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire Luis Bico, tué par la police près de Montargis en août 2017. Comme elle le fait habituellement, quand aucun doute juridique n’est possible, la plus haute juridiction s’est bornée à une phrase type, sans aucune argumentation : « la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ».
Un « circulez, y’a rien à voir », en langage judiciaire. Or, cette décision est hautement décisive. Elle valide, de la façon la plus officielle qui soit, le permis de tuer instauré par la loi de 2017 dans l’article L435-1 du Code de sécurité intérieure. Son promoteur, le socialiste Bernard Cazeneuve, s’en défend à qui veut l’entendre : « C’est un texte qui dit : « Vous ne pouvez tirer que lorsque vous êtes en situation de légitime défense » ». Et pourtant, c’est tout autre chose qui est désormais gravé dans le marbre de l’ordre juridique. Car dans l’affaire Luis Bico, la cour d’appel avait à la fois estimé que les conditions de la légitime défense classique ne s’appliquaient pas, mais que le nouvel article, si. La Cour de cassation valide ce raisonnement. L’article L.435-1 est donc bien un cadre plus large que la simple légitime défense.
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Comment la police a utilisé son “permis de tuer” sur Luis Bico
Pas de danger immédiat
En revanche, le policier qui a tiré sur Luis Bico, lui, l’a fait en visant pour tuer. Il a en outre tiré alors que des passants se trouvaient juste derrière, en plein dans sa ligne de mire, comme le montrent les images exclusives publiées par Flagrant déni en avril. « Ils visaient en haut, analyse Casimiros Bico, le frère de Luis, et d’ailleurs il y a une femme qui a entendu siffler une balle. Il y a 18 tirs, mais ils n’ont retrouvé que 9 impacts sur la voiture de Luis ». Dans cette affaire, pour un danger hypothétique, la police a tué une personne, et mis en danger beaucoup d’autres. C’est ce que la Cour de cassation estime légal, sur la base de l’article L.435-1.
Comment la police a utilisé son “permis de tuer” sur Luis Bico
Dossier inaccessible à la famille
La famille de Luis n’a jamais pu accéder au dossier. Jusqu’au dernier jour. Dans un courrier daté du 15 mai, que Flagrant déni a pu consulter, l’avocate continue de refuser de communiquer le dossier à la famille : « je ne puis m’autoriser à vous remettre un dossier d’instruction ». Dans un dossier conclu définitivement, comme c’est désormais le cas pour celui de Luis, aucun secret n’est pourtant plus en vigueur. « En tout, on en a eu pour 21500 euros de frais d’avocat, calcule Christèle, mais on ne peut toujours pas voir le dossier ».
Contrôle d’identité de la famille à la sorte de l’audience
La famille n’a pas eu la parole, et son avocat n’était même pas présent. La police, en revanche, était bien là. Pour avoir posé quelques instants devant le palais de Justice, à la sortie de l’audience, avec des T-shirt « L.435-1 m’a tué·e » et des pancartes en mémoire de Luis, la famille et la quinzaine de soutiens présents, parmi lesquels de nombreuses victimes et familles de violences policières, ont eu le droit à un contrôle d’identité général.
Une loi « mal interprétée, mal expliquée, mal conduite »
Steven R., l’auteur des tirs mortels, est à l’époque des faits un adjoint de sécurité, noté comme indiscipliné par sa hiérarchie, et doté de très peu d’expérience. Grâce à la loi de 2017, désormais durement interprétée par la Cour de cassation, il échappe à toute poursuite, définitivement. « On s’y attendait, explique Christèle. On s’en doutait, même s’il y a toujours un petit espoir. Mais on va aller à la Cour européenne, ça c’est certain, le combat n’est pas terminé ». Encore une fois, il va falloir que la CEDH vienne sanctionner la France pour que les choses bougent, peut-être. A moins qu’entre temps, l’Assemblée nationale tire les conséquences de cette loi funeste, et décide enfin de l’abroger ?
Propos recueillis par Rafaël Snoriguzzi.
