Sans surprise, le rappel à l’ordre est tombé. Le 7 novembre dernier, le Comité des droits humains de l’ONU a rendu ses observations finales sur la France. Il se dit « gravement préoccupé par le nombre de décès résultant de l’utilisation des armes à feu par les forces de l’ordre lors des contrôles de la circulation routière ». Au passage, le Comité s’inquiète de ce que les violences policières, et notamment les homicides policiers, « toucheraient de façon disproportionnée les membres de certains groupes minoritaires, en particulier les personnes d’ascendance africaine ou d’origine arabe, les peuples autochtones et les migrants ».
« Le nombre de morts a été multiplié par cinq après la loi de 2017, et la France est devenue depuis quelques années le pays de l’UE où on compte le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des tirs réalisés par des agents des forces de police. Est-ce que l’État partie [la France] serait disponible pour réviser le cadre légal concernant l’usage des armes et amender l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure en limitant le recours aux armes à feu aux situations de légitime défense ? ».
Flou juridique persistant
La notion d’« imminence » est en effet au cœur du débat, ainsi que l’avait rappelé José Manuel Santos Pais, fin octobre. Depuis la loi Cazeneuve de 2017, les policiers et gendarmes français sont maintenus dans le flou juridique. Ni la loi, ni les textes réglementaires qui servent de base à leur formation interne, ni même la jurisprudence ne leur donne la réponse à cette simple et essentielle question : « puis-je tirer sur un véhicule en fuite si je ne suis pas moi-même ou une tierce personne en danger » ?
L’ONU rappelle donc à la France que la réponse devrait être « non », et que des textes juridiques clairs devraient être écrits pour le rappeler aux policiers et gendarmes. Le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, qui proclame partout son amour de « l’ordre », va-t-il en mettre un peu dans le fouillis juridique actuel ? Si l’on se souvient du silence total de la France face aux questions répétées de l’ONU, il y a peu de raisons d’espérer.
