Sans surprise, le rappel à l’ordre est tombé. Le 7 novembre dernier, le Comité des droits humains de l’ONU a rendu ses observations finales sur la France. Il se dit « gravement préoccupé par le nombre de décès résultant de l’utilisation des armes à feu par les forces de l’ordre lors des contrôles de la circulation routière ». Au passage, le Comité s’inquiète de ce que les violences policières, et notamment les homicides policiers, « toucheraient de façon disproportionnée les membres de certains groupes minoritaires, en particulier les personnes d’ascendance africaine ou d’origine arabe, les peuples autochtones et les migrants ».
« Le nombre de morts a été multiplié par cinq après la loi de 2017, et la France est devenue depuis quelques années le pays de l’UE où on compte le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des tirs réalisés par des agents des forces de police. Est-ce que l’État partie [la France] serait disponible pour réviser le cadre légal concernant l’usage des armes et amender l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure en limitant le recours aux armes à feu aux situations de légitime défense ? ».
P. Le Derff : J’ai l’impression que depuis quelques années des nouvelles dynamiques ont émergé qui peuvent fragiliser la légitimité policière. J’avais tendance à penser que ça ne serait pas suffisant pour faire bousculer cette inertie, mais j’ai mis un peu d’eau dans mon vin après les mobilisations et les discussions publiques suite à la mort de Nahel Merzouk. Ça ne veut pas non plus dire que ces dynamiques vont bouleverser le rapport de force, mais leur conjonction tend à créer des brèches dans la forteresse qu’est la légitimité policière.
D’abord, on assiste à une volatilisation du « problème des banlieues » depuis les années 2010. Auparavant, dès que vous aviez des émeutes, les discours autour du problème des banlieues et de la manière dont la politique de la ville allait le résoudre étaient omniprésents. Sauf que ces discours sont arrivés en bout de course, et ils sont bien moins mobilisés par les dirigeants politiques qui semblent ne plus y croire. Ça ne veut pas dire que les formes de disqualification des banlieues ont disparu, mais le débat public n’est plus oblitéré par ce type de discussion.
Flou juridique persistant
La notion d’« imminence » est en effet au cœur du débat, ainsi que l’avait rappelé José Manuel Santos Pais, fin octobre. Depuis la loi Cazeneuve de 2017, les policiers et gendarmes français sont maintenus dans le flou juridique. Ni la loi, ni les textes réglementaires qui servent de base à leur formation interne, ni même la jurisprudence ne leur donne la réponse à cette simple et essentielle question : « puis-je tirer sur un véhicule en fuite si je ne suis pas moi-même ou une tierce personne en danger » ?
L’ONU rappelle donc à la France que la réponse devrait être « non », et que des textes juridiques clairs devraient être écrits pour le rappeler aux policiers et gendarmes. Le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, qui proclame partout son amour de « l’ordre », va-t-il en mettre un peu dans le fouillis juridique actuel ? Si l’on se souvient du silence total de la France face aux questions répétées de l’ONU, il y a peu de raisons d’espérer.
