Retraites : les vrais chiffres du nombre de plaintes contre la police

Cellules déontologie, Enquetes

28 mars 2023

11 enquêtes, vraiment Monsieur Darmanin ? La Défenseure des droits a été saisie de 56 cas. Rien que sur Paris, le parquet dénombre 20 enquêtes judiciaires à ce jour. L’IGPN ne traite qu’un cas sur 10. Bien pratique pour mettre les statistiques sous le tapis.

illustration de Flagrant Deni

Depuis plus de deux ans, nous martelons une vérité qui a du mal à passer : l’IGPN ne traite qu’un cas de violences policières sur 10. Et pourtant, les chiffres « IGPN » continuent d’occuper la sphère médiatique. Dernier exemple en date fin de semaine dernière. Vendredi, sur C news, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin lâche un chiffre : « Violences policières : onze enquêtes confiées à l’IGPN depuis une semaine », pour toute la France. L’AFP reprend la parole ministérielle, et voici ce chiffre qui commence à tourner en boucle : sur le Monde, dans la presse régionale, etc. Ce dimanche, sur BFM, la nouvelle patronne de l’IGPN évoque « 17 enquêtes depuis le 19 janvier ». C’est reparti pour un tour : sur Libé, 20 minutes, etc.

Darmanin privé d’infos

Or, auprès de Flagrant déni ce lundi, le service com’ de la direction générale de la police nationale (DGPN) a reconnu ne pas être « en capacité de donner des indications » sur le volume total d’enquêtes. Il indique n’avoir de remontée que de la part de l’IGPN. Pourtant, il confirme que les enquêtes judiciaires sur « des faits commis par des policiers peuvent être diligentées par l’IGPN, les cellules déontologies […], voire par des services d’enquête classiques ». De manière générale, l’IGPN avoue elle-même ne traiter qu’une plainte sur dix. L’essentiel des enquêtes sur la police est assuré bien discrètement par les « cellules déontologies », dans chaque département.

56 saisines de la Défenseure des droits

Dans le Monde ce mardi matin, la Défenseure des droits donne une idée du caractère parcellaire du chiffre des « enquêtes IGPN » : « lundi 27 mars au matin, nous avions reçu 56 saisines depuis le début du mouvement. Dont une quarantaine dans les dix derniers jours. Et nous n’avons pas encore reçu de saisines sur les manifestations de ce week-end à Sainte-Soline. C’est beaucoup et je suis très inquiète ». Ces saisines, qui concernent des violences mais aussi des interpellations arbitraires, etc, sont complètement indépendantes des plaintes enregistrées auprès de la justice. Ce mardi, la Défenseure des droits a confirmé à Flagrant déni ne pas disposer des chiffres concernant les enquêtes judiciaires à proprement parler.

Dupont-Morretti muet

En fait, personne n’en sait rien. Depuis 2016, l’ONU tance la France pour défaut de publication des chiffres concernant les plaintes pour violences policières. Depuis rien n’a changé. Le ministre de l’Intérieur dit ne pas recevoir ces infos, la plupart des tribunaux que nous avons contactés ne nous ont pas répondu, et le ministre de la Justice fait le dur d’oreille. Eric Dupont-Morretti, prompt à diffuser des consignes de sévérité aux tribunaux pour les manifestant·es, semble peu pressé de faire connaître le seul chiffre officiel qui permettrait de mesurer la violence illégitime à l’œuvre pour mater la « foule » dans la rue. Dispose-t-il lui-même de ce chiffre ? C’est probable : d’après une circulaire, les parquets de chaque tribunal ont ordre de faire « remonter » chaque cas de plainte contre un policier ou gendarme à leur cour d’appel. Celle-ci a ensuite toute facilité pour faire une remontée statistique au ministère.

20 enquêtes, rien que sur Paris

Dans le détail, seul le parquet de Paris a répondu à Flagrant déni. 20 dossiers d’enquête ont été ouverts, rien que dans la capitale, pour des faits mettant en cause des policiers, depuis le début du mouvement sur les retraites. « Ce sont les chiffres que je peux vous donner ce lundi à 17h, ça évolue très vite », précise-t-on au parquet. « La plupart des enquêtes concernent des faits de violences, mais il y a aussi une plainte pour atteinte à la liberté individuelle, et une plainte pour violences et menaces de commettre un crime ». Le parquet de Paris fait figure d’exception. En 2018, il avait décidé de saisir systématiquement l’IGPN pour les cas de Gilets jaunes parisiens blessés. Pour le mouvement des retraites, le choix du service d’enquête se fait « au cas par cas » indique que le parquet.

« Degré d’exposition médiatique »

Seul un dossier sur les 20 recensés dans la capitale a été confié au SDSE (service de déontologie, de synthèse et d’évaluation), la version parisienne de ces « cellules déontologie ». Les 19 autres ont été orientés à l’IGPN. Ce n’est pas un hasard : à Paris, les violences policières en manifestation sont très exposées médiatiquement (avec une forte présence journalistique dans les cortèges) par rapport au reste de la France. Or, une circulaire prévoit explicitement que, à gravité égale, les parquets doivent choisir l’IGPN dans les cas de violences policières à caractère « sensible ». C’est un critère totalement cynique. Dans son rapport annuel, l’IGPN ne le cache pas : il s’agit de prendre en compte leur « degré d’exposition médiatique ». Ainsi, par un magistral tour de passe passe institutionnel, les cas de violences policières peu « exposés »… le restent, y compris au niveau statistique. En attendant que ça change, reste aux médias à ne pas prendre la parole ministérielle pour argent comptant…

Méthodo :

3 organes sont susceptibles de compter les enquêtes judiciaires ouvertes contre des forces de l’ordre :

– Concernant les policiers, la direction générale de la police nationale a répondu par courriel ce lundi matin ne recenser que les dossiers confiés à l’IGPN, rien sur les dossiers confiés aux « cellules déontologie ».

– Concernant les gendarmes, la direction générale de la gendarmerie, contactée vendredi dernier par courriel, ne nous a pas répondu. L’IGGN peut être saisie, mais ce sont bien souvent d’autres services non spécialisés (brigades ou sections de recherche) qui le sont.

– Concernant l’ensemble des deux corps (police et gendarmerie), seule la justice peut tenir un compte global via les remontées d’information des parquets. Contacté vendredi dernier et relancé hier, le service presse du ministère de la Justice ne nous a pas répondu. Contactés lundi en fin d’après-midi par courriel, les parquets des tribunaux de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes et Toulouse ne nous ont pas répondu.

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