Comme si cela ne suffisait pas, le gouvernement a ajouté un amendement. Dans la dernière mouture du texte, adopté en janvier 2026, il n’est plus uniquement question de présumer la légitime défense, qui n’est qu’une des causes possibles de légalité des tirs policiers. Désormais, toutes les hypothèses sont visées par la présomption : « lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés ».

Ce faisant, le gouvernement ne fait pas qu’étendre le régime de la présomption. Bien pire : il lance un message permissif sur l’usage de leurs armes à destination des policiers et gendarmes. En clair, l’usage d’une arme à feu sera présumé légale. « Donc la réponse autorisée face à une situation de stress, ce serait le recours aux armes létales ? » s’insurge Me Margot Pugliese, avocate de plusieurs membres de la famille de Nahel Merzouk, tué par arme à feu policière en juin 2023.  « Le propre des forces de l’ordre c’est d’intervenir dans des situations stressantes, face à des gens qui peuvent représenter un danger. C’est ça être policier…  Donc il y a une importance capitale à gérer ça autrement qu’en tuant des gens ! »

Là où le texte initial modifiait le Code pénal, qui est une sorte de manuel pour les juges qui contrôlent l’activité policière, le texte gouvernemental modifie le Code de la sécurité intérieure (CSI), qui est le manuel des forces de police. Il s’adresse donc directement à ces dernières. Or, l’article en cause, l’article L.435-1 du CSI issu d’une réforme législative de 2017, a déjà été largement dénoncé comme un « permis de tuer ». En mai 2025, le Comité contre la torture de l’ONU s’était inquiété « de ce que l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure semble avoir élargi le champ de la légitime défense pour les policiers au-delà du raisonnable, contribuant à une augmentation du nombre de décès liés à l’usage d’armes à feu par les forces de l’ordre ». En 2024, 27 personnes ont été tuées par l’usage d’une arme à feu des forces de sécurité intérieure – un funeste record. Si la présomption passe, il y a fort à parier qu’elle sera comprise comme un second message d’assouplissement de l’usage des armes policières.

Dans un courrier à l’attention du Haut-commissariat aux droits de l’Homme de l’ONU, Flagrant déni, aux côtés de l’association SAVE et du Syndicat des Avocat·es de France (SAF), alertait des effets d’une telle loi et de celle déjà existante :

« Les faits, et en particulier les chiffres, montrent donc que la loi « Cazeneuve » de 2017 a été interprétée par les forces de police comme un assouplissement du cadre légal, et les a conduites à tuer plus de personnes, en particulier parmi les populations racisées. »

La proposition de loi comporte plusieurs risques, pointés dans cette lettre : elle renverserait la charge de la preuve, dans un contexte où les obstacles à la manifestation de la vérité sont déjà nombreux et où un déséquilibre persiste entre la crédibilité accordée à la parole des plaignants et à celle des forces de l’ordre. « (…) Le manque d’indépendance du parquet, de l’IGPN et de l’IGGN, les liens professionnels entre les forces de l’ordre et les magistrat·es pourtant chargés de les contrôler, le manque de formation et d’encadrement par la hiérarchie policière sont autant de facteurs qui conditionnent les pratiques d’enquête et les décisions de justice, souvent plus clémentes que pour le reste de la population» pointait une tribune du Syndicat de la Magistrature, du SAF et de la Ligue des Droits de l’Homme.

« Dans les faits, cette présomption existe déjà puisque la charge de la preuve repose sur nous, les familles de victimes. C’est souvent à nous de demander des actes et de montrer que la légitime défense ne tient pas. Mais si on légitimise le recours à l’arme dans la loi, juridiquement, ça change tout ! » souligne Issam El Khalfaoui, père de Souheil El Khalfaoui, jeune marseillais de 19 ans abattu lors d’un contrôle de police en août 2021 et président de l’association SAVE (Stop Aux Violences d’Etat). « Là où le doute pouvait amener au procès, cette loi ferait qu’il n’y a plus de doute sur la légitimité de l’action des policiers ! Là où nous pouvions pointer les défaillances de l’enquête, avec cette loi, elles ne seraient plus considérées comme des défaillances. Donc il y aura encore moins de procès, encore plus de non-lieux ! »

« Notre système repose sur une logique inquisitoire. Avec cette loi, on introduirait une logique plus proche de l’accusatoire, sans en donner les garanties » relève Anthony Caillé, policier et secrétaire général de la CGT-Intérieur, en désignant cette manœuvre politique comme un arsenal du tout-sécuritaire. Pour lui, cette loi « mettrait tout le monde en danger. Le quidam dans la rue ; le policier de voie publique, qui ne saura pas ce qu’il peut faire ou pas ; l’enquêteur dont le périmètre va devenir plus flou ; et ça fragilise même la position du parquet. Donc quelle est la finalité de cette loi ? Calmer le syndicat majoritaire – né sous l’impulsion du ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy, je le rappelle – qui réclame ça depuis des années ? »

Introduire une présomption de légalité des tirs dépasse la simple présomption de légitime défense. Cette proposition est contraire à la jurisprudence de la Cour Européenne de Droits de l’Homme (CEDH) qui pose au contraire une présomption de responsabilité lorsqu’une personne décède aux mains des forces de l’ordre. Comme le soulignait Anja Bienert, basée aux Pays Bas et responsable du programme Police et Droits Humains au sein d’Amnesty International, lors d’un colloque organisé à l’Assemblée Nationale début mai :« C’est l’un des textes les plus préoccupants que j’ai vu dans mon travail depuis longtemps. Il est d’autant plus préoccupant qu’il constitue une réécriture d’un texte qui n’est déjà pas conforme au droit international des droits humains.» Elle pointe du doigt le fait que l’État est tenu de protéger la vie, de rendre justice aux victimes et de prévenir la réitération des faits. « La présomption d’un usage légal de l’arme à feu est une violation du principe de reddition des comptes et du droit à la vie. »

Présumer de la légalité de l’usage des armes par les policiers constituerait a priori une cause objective d’irresponsabilité pénale, qui fait juridiquement disparaître l’infraction. Dès le tir, la possibilité même d’interroger le policier dans un cadre contraignant (la garde-à-vue) disparaîtrait, rendant pratiquement impossible la collecte de preuves pendant les premières heures, celles qui sont le plus souvent décisives. « Pour une enquête effective, il faut que les services de police et le procureur se mobilisent vite et dans les premiers temps ; là, personne ne le fera puisque la charge de la preuve ne repose plus sur les policiers mais sur les parties civiles et les autorités de poursuite. On consacre l’impunité des services de police ! » décrit l’avocate Margot Pugliese.

Issam El Khalfaoui témoigne, lui, du choc qu’il a ressenti à l’écoute des débats parlementaires de fin janvier : « l’essentiel des arguments, c’était de dire que ce n’était pas normal qu’un policier aille en garde-à-vue [GAV]. Mais la GAV ce n’est pas un dispositif de culpabilité, c’est un outil pour empêcher la concertation, l’influence, etc. C’est le seul dispositif pour essayer de préserver la vérité, parce que bien souvent les vidéos n’existent pas ou disparaissent. » En mars 2026, dans le procès de Gilles Guilbert, le policier condamné à 10 ans de prison pour meurtre d’Olivio Gomes en 2020 à Poissy, l’avocat général avait souligné les mensonges des policiers, leurs versions changeantes et coordonnées.

Le chercheur Sébastian Roché fait, lui, carrément le parallèle avec les régimes autoritaires : « leur caractéristique, c’est précisément l’usage généreux des armes. On introduit ici des règles qu’on voulait faire supprimer aux pays candidats pour entrer dans l’Union Européenne. Si l’on regarde quel pays dans la région européenne a passé une loi comparable, on ne trouve que la Turquie avec la loi de 2007 qui élargissait de manière très générale l’usage des armes dans différents types de situations ordinaires, hors terrorisme, attentats, prise d’otages, manifestations violentes et contrôle des frontières. » Conséquence d’une telle loi ? « On peut estimer que le nombre de tirs mortels des forces de l’ordre a augmenté de 30% dans des situations ordinaires. »

Si ce texte de loi était adopté et si cette décision judiciaire était confirmée par la Cour de cassation, l’explosion du nombre de tués serait encore plus largement à craindre, soulignent nos interlocuteurs·ices. « S’il n’y a aucune infraction a priori, aucune mesure coercitive ne sera mise en œuvre en pratique ! Avec cette loi, on fait passer un message aux policiers qui pouvaient douter au moment de tirer : on leur dit qu’il n’y a plus à hésiter » conclut Me Pugliese. « S’il n’y a plus de contrôle juridictionnel possible de l’usage des armes à feux par les policiers, on n’est plus dans une démocratie… »